Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-21.236

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 8 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100027

En bref

Décision

Donne acte à M. [F] du désistement total de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° N 22-21.236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024

M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.236 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2023, la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes.

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [F] du désistement total de son pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et donne acte à la société CA Consumer Finance de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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