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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 février 2024, n° 23-23.483

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 24 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31788

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la commune de [Localité 1] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 19 février 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31788

Pourvoi N° : A 23-23.483

Demanderesse : La société La Maison Familiale de Provence

Représenté par : SCP Duhamel

Défenderesse : La commune de [Localité 1]

représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° A 23-23.483, formé le 12 décembre 2023 par la commune de Forcalquier, contre un arrêt n°2023/303 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt chambre 1-1 ), le 24 octobre 2023 (RG n°23/03025) ;

Vu la constitution en demande du 12 décembre 2023 de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocats aux Conseils pour par la commune de Forcalquier ;

Vu la constitution en défense du 13 février 2024 de la SCP Duhamel, avocats aux Conseils pour la société La Maison Familiale de Provence ;

Vu la requête présentée le 13 février 2024 par la société La Maison Familiale de Provence et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

Il résulte des éléments de la procédure que la requérante sollicite une demande de réduction des délais le 13 février 2024 alors que le pourvoi a été déposé le 12 décembre 2023, la décision contestée datant elle-même du 24 octobre 2023. Dans ce contexte il ne peut être fait droit à la demande de réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradictoire qui en résulte.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la commune de [Localité 1] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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