En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par la commune de [Localité 1] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 19 février 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31788
Pourvoi N° : A 23-23.483
Demanderesse : La société La Maison Familiale de Provence
Représenté par : SCP Duhamel
Défenderesse : La commune de [Localité 1]
représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° A 23-23.483, formé le 12 décembre 2023 par la commune de Forcalquier, contre un arrêt n°2023/303 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt chambre 1-1 ), le 24 octobre 2023 (RG n°23/03025) ;
Vu la constitution en demande du 12 décembre 2023 de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocats aux Conseils pour par la commune de Forcalquier ;
Vu la constitution en défense du 13 février 2024 de la SCP Duhamel, avocats aux Conseils pour la société La Maison Familiale de Provence ;
Vu la requête présentée le 13 février 2024 par la société La Maison Familiale de Provence et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
Il résulte des éléments de la procédure que la requérante sollicite une demande de réduction des délais le 13 février 2024 alors que le pourvoi a été déposé le 12 décembre 2023, la décision contestée datant elle-même du 24 octobre 2023. Dans ce contexte il ne peut être fait droit à la demande de réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradictoire qui en résulte.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la commune de [Localité 1] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.