En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: K 23-16.730
Demandeur(s)
: la société Tecrim
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société Bolloré logistics
Avocat(s)
: Me Balat
Ordonnance
: 50169
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tecrim, société de droit mauritanien, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 6 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, société européenne, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2023,
Me [P] [V], agissant pour la société Bolloré logistics, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.