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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 19-13.352

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 17 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2024:OR90195

En bref

Décision

En conséquence

L'examen de la péremption relevé d'office du pourvoi numéro F 19-13.352 est renvoyée à l'audience du 21 mars 2024 à 10:00.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Non lieu-OPerOff

Pourvoi n° : F 19-13.352

Demandeur : la société Berdan Civita

Défendeur : la société Uskon Uzay Sistem et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 1072/23

Ordonnance n° : 90195 du 29 février 2024

ORDONNANCE

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 26 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-13.352 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Berdan Civita à défenderesses ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

En raison de la réception d'une note en délibéré le 6 février 2024 et afin de respecter le principe du contradictoire, la rééouverture des débats est nécessaire.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

L'examen de la péremption relevé d'office du pourvoi numéro F 19-13.352 est renvoyée à l'audience du 21 mars 2024 à 10:00.

Fait à Paris, le 29 février 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 26 mars 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 19-13.352 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la societe Berdan Civita a defenderesses.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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