Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2024, n° 24-12.407

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 11 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31795

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Piwnicia et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (SA) et L'Oréal France (sté en nom collectif).

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 06 mars 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31795

Pourvoi N° : H 24-12.407

Demanderesses : 1- L'Oréal (société anonyme)

2- L'Oréal France (société en nom collectif)

Représentées par : SCP Piwnica et Molinié

Défendeur : [J] (société par actions simplifiée)

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° H 24-12.407, formé le 29 février 2024 par les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif), contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, en date du 11 janvier 2024 (RG 23/06096) ;

Vu la constitution en demande du 29 février 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif) ;

Vu la requête présentée le 29 février 2024 par les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif) et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

En présence d'un contentieux portant sur des mesures fondées sur l'article du code de procédure civile, qui conditionne la mise en oeuvre d'un litige au fond, il apparaît opportun d'ordonner une réduction des délais, dans le souci d'une bonne administration de la justice.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Piwnicia et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (SA) et L'Oréal France (sté en nom collectif).

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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