Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er mars 2024, n° 24-11.655

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 13 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31795

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [O] [M].

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 1er mars 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31794

Pourvoi N° : Q 24-11.655

Demandeur : Monsieur [O] [M]

représenté par : SCP Zribi et Texier

Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes

2- Département des Alpes Maritimes - ASE des Ales Maritimes

3- Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU le pourvoi n° Q 24-11.655, formé par [O] [M] le 13 février 2024 contre un arrêt n° 2023/386 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) le 13 décembre 2023 (RG 23/00361)) ;

VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier pour Monsieur [O] [M] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 février 2024.

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [O] [M].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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