RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-14.716

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 16 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90206

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : W 23-14.716

Demandeur : M. [X]

Défendeur : Mme [M]

Requête n° : 996/23

Ordonnance n° : 90206 du 29 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [R] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [X], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 octobre 2023 par laquelle Mme [R] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 avril 2023 par M. [N] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-14.716 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Guérin-Gougeon ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 16 février 2023, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [M] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Le demandeur au pourvoi justifie toutefois que le bénéfice dégagé par son entreprise lui permet seulement de subvenir aux besoins quotidiens de son ménage et aux impôts et qu'il n'est ainsi pas en mesure de s'acquitter rapidement des causes de l'arrêt.

Or il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 février 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 avril 2023 par M. [N] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 16 fevrier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-14.716.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.