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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-15.358

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 1er mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90213

En bref

Décision

En conséquence :

L'examen de la requête en radiation 1050/23 enregistrée dans le pourvoi numéro U 23-15.358 est renvoyé à l'audience du 21 mars 2024 à 9h30.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : U 23-15.358

Demandeur : la société Etablissements Dardalhon

Défendeur : M. [B]

Requête n° : 1050/23

Ordonnance n° : 90213 du 29 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Etablissements Dardalhon, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 novembre 2023 par laquelle M. [M] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mai 2023 par la société Etablissements Dardalhon à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-15.358 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 1er mars 2023, la cour d'appel de Nîmes a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [B] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Le 24 janvier 2023, la demanderesse au pourvoi a produit des observations ainsi que deux pièces, la liasse fiscale déposée au titre de l'exercice clos 2022 et un solde comptable au 29 décembre 2023.

L'affaire ayant été mise en délibéré, le requérant a, dans une note en délibéré déposée le 26 janvier 2024, persistant dans sa demande de radiation, conclu à ce que le mémoire de la demanderesse au pourvoi soit écarté des débats, subsidiairement au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, afin de lui permettre de procéder à un examen approfondi de ce mémoire et des pièces jointes.

Il n'y a pas lieu d'écarter le mémoire et les pièces présentées avant l'audience et dont la production n'était pas critiquée lors des débats.

Le respect du principe de la contradiction commande, en revanche, de prendre en considération la note en délibéré du requérant et de rouvrir les débats à une prochaine audience afin de lui permettre d'examiner les pièces produites à la veille de l'audience.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'examen de la requête en radiation 1050/23 enregistrée dans le pourvoi numéro U 23-15.358 est renvoyé à l'audience du 21 mars 2024 à 9h30.

Fait à Paris, le 29 février 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 mai 2023 par la societe Etablissements Dardalhon a l'encontre de l'arret rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero U 23-15.358.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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