Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-17.589

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90201

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-17.589 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 23-17.589

Demandeur : l'association Bas-Chablais et Jeunes

Défendeur : Mme [U]

Requête n° : 1036/23

Ordonnance n° : 90201 du 29 février 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [U], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Bas-Chablais et Jeunes, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 novembre 2023 par laquelle Mme [L] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-17.589 formé le 21 juin 2023 par l'association Bas-Chablais et Jeunes à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

L'association Bas-Chablais et Jeunes ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-17.589 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 29 février 2024

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 23-17.589 forme le 21 juin 2023 par l'association Bas-Chablais et Jeunes a l'encontre de l'arret rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Chambery.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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