En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: G 23-19.005
Demandeur(s)
: la société G.K.S
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Satis TT Colmar
Avocat(s)
: Me [B]
Ordonnance
: 50263
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société G.K.S, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes
(3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Satis TT Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.