DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-20.690

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 04, 4 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50253

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Q 23-20.690

Demandeur(s)

: la société Synergie des applications du bâtiment

et des réseaux électriques (Sabre)

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)

: M. [C] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon,

Me [J]

Ordonnance

: 50253

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Synergie des applications du bâtiment et des réseaux électriques (Sabre), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [C],

2°/ à Mme [N] [Z] épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

3°/ à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est

[Adresse 2],

4°/ à la compagnie MMA IARD, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société De Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [O] [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 10],

6°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 8], en qualité d'assureur de la société Sabre,

7°/ à la société Millenium Insurance Company, dont le siège est [Adresse 1]), représentée en France par son mandataire, la société Leader Underwriting, dont le siège social est [Adresse 12],

8°/ à la société MIC Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], représentée en France par son mandataire, la société Leader Underwriting, dont le siège social est [Adresse 12],

9°/ à la société [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 9], représenté par son administrateur judiciaire,

la société De Keating, suite à une procédure de radiation.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 29 février 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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