DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-20.852

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50265

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation46 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: R 23-20.852

Demandeur(s)

: la société TAP France

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)

: M. [J] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 50265

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société TAP France, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 14], a formé un pourvoi le 5 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 11],

[Localité 5], expert, société Archidem,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société Batigere en Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Brezillon,

5°/ à la société Brezillon, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4],

6°/ à la société Edeis concessions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

venant aux droits de la société Lavalin,

7°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 7], membre du Gie Marceau,

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 10],

9°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Bureau Veritas,

10°/ à la société Setro Metal Group, société de droit roumain, dont le siège est [Adresse 16]) (Roumani),

11°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],

12°/ à la société Archi Point Barre (Sebenne - Verrey et associés), société

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],

13°/ à la société Static Color Logistic SRL, société de droit roumain,

dont le siège est [Adresse 17] (Roumanie),

14°/ à la société Dublimont designated activity company, dont le siège est

[Adresse 3],

15°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 6].

Par acte du 30 octobre 2023, la SAS Buk Lament-Robillot déclare se constituer en défense pour M. [U] [J].

Par acte du 2 janvier 2024, la cabinet Buk Lament-Robillot déclare radier sa constitution au nom de M. [U] [J].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 15], le 29 février 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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