En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 23-20.907
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SCP Gury & Maitre,
la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50255
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 2],
2°/ au centre hospitalier Leon Jean Grégory, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 5],
4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié direction des affaires juridiques,
[Adresse 3], pris en qualité de représentant de l'Etat français.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 29 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.