En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: B 23-21.023
Demandeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: l'administration des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50317
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [I],
2°/ Mme [D] [P] épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à l'administration des finances publiques, prise en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.