DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-21.097

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 11 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50313

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: H 23-21.097

Demandeur(s)

: la société Energineo et autres

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: la société [U] [H], ès qualités,

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Ordonnance

: 50313

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Energineo, société par actions simplifiée à associé unique,

dont le siège est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 mai 2020, représentée par son président, la société Initiative énergie, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du

5 mai 2020, représentée par son président, la société Adar, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ la société Initiative énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 mai 2020, ès qualités de représentant légal de la société Energineo et représentée elle-même par la société Adar, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

3°/ la société Adar, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant légal de la société Initiative énergie, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

ont formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société [U] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [U] [H], venant aux droits de la société Alliance MJ, par effet du jugement du 3 août 2021, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energineo, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 mai 2020.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 29 février 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.