En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: R 23-21.105
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Chubb european group SE et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50321
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Chubb european group SE, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la compagnie d'assurances Pantaenius Monaco, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.