En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Y 23-21.158
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Charlem
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50323
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [G], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 14 septembre 2023 contre le jugement rendu le 27 juillet 2023 par la juridiction de proximité d'[Localité 2] (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Charlem, société civile, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte du 20 septembre 2023, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la
SCP Boullez pour M. [J] [G].
Par acte du 21 septembre 2023, la SCP [S] [P] a déclaré radier sa constitution au nom de M. [D].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.