Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 19-17.032

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR90282

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-17.032 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ONL à PerOff

Pourvoi n° : F 19-17.032

Demandeur : M. [U]

Défendeur : M. [T]

Relevé d'office de la péremption n° : 1078/23

Ordonnance n° : 90282 du 7 mars 2024

ORDONNANCE

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-17.032 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [O] [U] à M. [Z] [T] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

La preuve de la notification n'a pas été produite lors des débats.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-17.032 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 7 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 18 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 19-17.032 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [O] [U] a M. [Z] [T].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.