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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024, n° 23-87.088

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00407

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par l'intermédiaire d'un avocat :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 23-87.088 F-D

N° 407

ODVS

6 MARS 2024

REJET

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024

M. [D] [N] [S] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 8 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D] [N] [S], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [D] [N] [S], a été mis en examen pour assassinats et placé en détention provisoire.

3. Le 25 octobre 2023, la demande de mise en liberté présentée par M. [N] [S] a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

4. M. [N] [S] a relevé appel de cette décision.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par courrier électronique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

5. En application des articles et B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M. [N] [S] par l'intermédiaire de son avocat par voie électronique est irrecevable. Seul le pourvoi formé le 14 novembre 2023 par déclaration de M. [N] [S] au greffe de l'établissement pénitentiaire est recevable.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant l'ordonnance, rejeté la demande de mise en liberté de M. [N] [S], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article du code de procédure pénale, sur le fondement duquel, au cas d'espèce, l'audience s'est tenue par voie de visioconférence ; que l'abrogation qui sera prononcée sur cette question par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par l'intermédiaire d'un avocat :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé, le même jour, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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