Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à faire date dans le contentieux de la détention provisoire des personnes mises en accusation devant la cour d’assises. Saisie d’un pourvoi formé par une personne détenue, mise en accusation des chefs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées, en récidive, elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 23 avril 2026, qui avait rejeté sa demande de mise en liberté (Crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.216, consultable sur le site de la Cour de cassation). La raison de cette cassation est d’une portée considérable : la juridiction avait fait comparaître l’accusé par visioconférence, sans l’avoir informé de son droit de s’opposer à ce mode de comparution, droit que la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 avait pourtant étendu, par une réserve transitoire, aux demandes de mise en liberté fondées sur l’article 148-1 du code de procédure pénale.
Cet arrêt constitue la première application, par la chambre criminelle, de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel. Il parachève un dialogue normatif remarquable entre le législateur, le juge constitutionnel et le juge ordinaire, engagé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui avait élargi le champ du recours à la visioconférence en matière de détention provisoire. La question, loin d’être anecdotique, touche à l’essence du procès équitable : un accusé peut-il être jugé « par écran » contre son gré ? La réponse de la chambre criminelle est désormais ferme : non, sauf risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, ou particulière dangerosité, dûment caractérisés. Cet article analyse la construction prétorienne et constitutionnelle de ce droit d’opposition, son régime juridique et ses limites, à la lumière de l’arrêt du 29 juillet 2026 et de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle.
I. La reconnaissance d’un droit d’opposition à la visioconférence au profit de l’accusé détenu
Le droit de refuser la visioconférence, loin d’être une nouveauté de 2026, procède d’une construction jurisprudentielle continue, dont la décision QPC du 10 avril 2026 et l’arrêt du 29 juillet 2026 ne constituent que le prolongement. Il convient de restituer cette trajectoire : d’abord la saisine du Conseil constitutionnel, ensuite l’application qu’en a faite la chambre criminelle.
I.A. De l’arrêt de renvoi du 21 janvier 2026 à la décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 : la comparution physique, garantie des droits de la défense
L’origine de la décision n° 2026-1192 QPC se trouve dans un arrêt de renvoi rendu par la chambre criminelle le 21 janvier 2026 (Crim., 21 janv. 2026, n° 25-87.360, consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, une personne mise en accusation devant la cour d’assises, détenue en vertu d’un mandat de dépôt criminel se prolongeant de plein droit pendant une année en application de l’article 181 du code de procédure pénale, contestait les dispositions de l’article 706-71, alinéa 4, 2e phrase, du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, en ce qu’elles ne lui permettaient pas de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa demande de mise en liberté. La chambre criminelle a jugé que la question posée « présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions critiquées permettent que soit imposé le recours à la visioconférence pour l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne mise en accusation devant une cour d’assises et détenue depuis plus de six mois et qui n’a pas personnellement comparu devant la chambre de l’instruction sans qu’il soit recouru à un moyen de communication audiovisuelle depuis au moins six mois », et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.
Saisi le 23 janvier 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0086 du 11 avril 2026 (texte n° 77). Le juge constitutionnel rappelle d’abord le principe : « La présentation physique d’une personne mise en cause devant la juridiction pénale est une garantie légale de cette exigence constitutionnelle », l’exigence en question étant celle des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il constate ensuite que, si la personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois peut en principe refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu’il est statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction, ce droit d’opposition n’était pas garanti à l’accusé comparaissant devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction statuant sur une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-1 du code de procédure pénale. Or, « l’accusé maintenu en détention provisoire jusqu’à son jugement par la cour d’assises pourrait ainsi se voir privé, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction appelée à statuer sur la détention provisoire ».
Le Conseil constitutionnel en déduit que, « en ne prévoyant pas que l’accusé comparaissant devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l’article 148-1 peut en principe s’opposer au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense ». Il déclare en conséquence les mots litigieux contraires à la Constitution, tout en reportant au 31 octobre 2027 la date d’abrogation des dispositions, afin d’éviter des conséquences manifestement excessives : une abrogation immédiate aurait en effet privé la personne détenue de la possibilité de s’opposer au recours à la visioconférence dans les hypothèses déjà prévues par le texte. Surtout, il assortit sa déclaration d’inconstitutionnalité d’une réserve transitoire : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, les dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale « s’appliquent, dans les mêmes conditions, lorsqu’il est statué sur les demandes de mise en liberté formées, sur le fondement de l’article 148-1 du même code, par la personne mise en accusation dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises ».
Cette réserve transitoire est d’une importance capitale : elle rend immédiatement applicable, dès la publication de la décision le 11 avril 2026, le droit d’opposition à la visioconférence au bénéfice de l’accusé en attente de comparution devant la cour d’assises, sans attendre l’intervention du législateur. C’est précisément sur ce terrain que la chambre criminelle a été appelée à se prononcer moins de quatre mois plus tard.
I.B. L’arrêt du 29 juillet 2026 : première application de la réserve transitoire et sanction de la méconnaissance du droit d’opposition
L’affaire jugée le 29 juillet 2026 (Crim., 29 juill. 2026, n° 26-83.216, consultable sur le site de la Cour de cassation) est illustrative. M. [J] [T], placé en détention provisoire le 1er septembre 2024, a été mis en accusation devant la cour d’assises par ordonnance du 20 mars 2026, du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées, en récidive. Le 9 avril 2026, il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale. À l’audience de la chambre de l’instruction du 23 avril 2026, il a comparu par visioconférence. L’avis d’audience qui lui avait été adressé le 20 avril 2026 mentionnait que la juridiction avait décidé de recourir à la visioconférence, mais ne l’informait pas de son droit de s’opposer à l’utilisation de ce moyen.
La chambre criminelle, visant l’article 706-71 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 et la décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, rappelle le sens de la réserve transitoire : « la personne mise en accusation devant une cour d’assises, détenue depuis plus de six mois, et qui n’a pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois, peut s’opposer à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu’il est statué sur la demande de mise en liberté qu’elle a formée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale ». Elle ajoute une exigence d’information : cette personne « doit, lorsqu’elle est avisée de la date de l’audience de la chambre de l’instruction et du fait que le recours à un tel moyen de télécommunication est envisagé, être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de celui-ci ». Enfin, elle rappelle le caractère relatif du droit d’opposition : « Les juges ne peuvent passer outre son refus que dans les cas où son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, ou de sa particulière dangerosité ».
En l’espèce, la chambre de l’instruction avait fait comparaître M. [T] par visioconférence sans l’informer de son droit de refuser ce mode de comparution, et son arrêt ne caractérisait aucun des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, ni une particulière dangerosité, justifiant que son transport soit évité. La cassation était donc encourue : la chambre criminelle casse et annule l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions, dit n’y avoir lieu à mise en liberté, et renvoie la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. L’arrêt consacre ainsi la triple exigence de la réserve QPC : information préalable de l’accusé de son droit d’opposition, respect de ce droit, et motivation spéciale des exceptions permettant d’y passer outre.
II. La construction prétorienne du régime d’opposition à la visioconférence et sa consécration législative
L’arrêt du 29 juillet 2026 ne surgit pas ex nihilo. Il s’inscrit dans une jurisprudence déjà nourrie de la chambre criminelle, qui avait, depuis 2023, précisé les garanties entourant le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, et dont la logique a été reprise par le législateur de la loi du 23 juillet 2026.
II.A. Les garanties préventives : information de la personne et de son avocat, refus exprès, absence d’acceptation implicite
Le droit d’opposition à la visioconférence est subordonné à une condition de connaissance : nul ne peut exercer un droit dont il ignore l’existence. La chambre criminelle a élevé cette information au rang de formalité substantielle, sanctionnée par la nullité. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (Crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.403, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé que, hors le cas prévu à l’article 706-71-1 du même code, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, « l’avocat de l’intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. Cette formalité, qui a pour objet de permettre à l’avocat d’assurer une défense effective de l’intéressé, en se trouvant à ses côtés s’il estime utile, est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité de l’arrêt ». L’information de l’avocat, dont dépend la possibilité de se tenir physiquement auprès de son client ou de la juridiction, conditionne ainsi la validité de l’audience tenue à distance.
S’agissant de la personne détenue elle-même, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 18 avril 2023 (Crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.661, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), que l’article 706-71 du code de procédure pénale n’opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l’instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, « celle-ci peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, en refuser l’utilisation sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». Le droit d’opposition appartient donc au détenu, quelles que soient les modalités de sa comparution initialement prévues.
La jurisprudence la plus protectrice se trouve dans l’arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), rendu dans une configuration comparable à celle de l’arrêt du 29 juillet 2026 : une personne détenue pour une autre cause, placée en détention provisoire au terme d’un débat contradictoire tenu en visioconférence, sans avoir été informée de son droit de s’opposer à ce procédé. La chambre criminelle a posé la règle générale : « lorsqu’il est statué sur le placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s’il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle ». Surtout, elle a écarté l’argument de l’acceptation tacite : « le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s’y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé ». Cette solution, doublée d’une cassation sans renvoi ayant entraîné la mise en liberté de l’intéressé et son placement sous contrôle judiciaire, illustre la rigueur du contrôle de la chambre criminelle sur la régularité du recours à l’écran.
Cette exigence d’une opposition expresse se retrouve dans la jurisprudence ultérieure. Dans un arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a jugé que la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à la visioconférence ne peut ensuite le refuser en cas de renvoi de l’audience, en application de l’article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale : le droit d’opposition s’exerce au moment de l’information préalable, et son silence vaut alors choix définitif pour la procédure en cours. Inversement, un refus exprimé doit être pris au sérieux : dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.875, consultable sur le site de la Cour de cassation), la Cour a relevé que la comparution par visioconférence d’un mis en examen, prévue « sans opposition de sa part », avait été rendue impossible par son « refus circonstancié », dont le caractère dénué de sérieux justifiait le rejet du pourvoi ; et dans un arrêt du 4 février 2026 (Crim., 4 févr. 2026, n° 25-87.655, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a validé la procédure dans laquelle le mis en examen avait pu refuser la visioconférence conformément à l’article 706-71-1 du code de procédure pénale. Le régime est donc symétrique : l’opposition doit être informée, exprimée et, une fois exprimée, respectée.
II.B. Les limites du droit d’opposition : exceptions légales, contraintes matérielles de l’extraction et intervention du législateur
Le droit de refuser la visioconférence n’est pas absolu. L’article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit en effet que le juge peut passer outre au refus du détenu « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité ». La chambre criminelle contrôle étroitement la caractérisation de ces exceptions. Dans un arrêt du 8 octobre 2024 (Crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.340, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé que « l’exécution des réquisitions d’extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ». Surtout, dès lors qu’il est constaté que la personne détenue a refusé l’utilisation du moyen de télécommunication audiovisuelle, la juridiction saisie de la légalité du débat « ne pouvait écarter la nullité dudit débat sans rechercher si l’extraction de l’intéressé paraissait devoir être évitée en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». Le refus d’opposition du détenu ne peut donc être neutralisé par l’inertie de l’administration pénitentiaire : la charge de la preuve des risques graves pèse sur ceux qui entendent imposer la visioconférence.
La jurisprudence nuance néanmoins cette protection. La visioconférence constitue, selon la chambre criminelle, un mode de comparution à part entière : dans un arrêt du 12 novembre 2025 (Crim., 12 nov. 2025, n° 25-85.636, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a approuvé la chambre de l’instruction ayant jugé que « la visioconférence constitue un mode de comparution et que l’extraction de la personne détenue n’est pas un droit en matière de rejet de demande de mise en liberté », tout en veillant au respect des garanties de l’article 706-71. De même, dans un arrêt du 19 mars 2025 (Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.128, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé régulier le recours à la visioconférence au regard de la bonne administration de la justice, s’agissant de difficultés d’extraction consécutives à une évasion. Le juge conserve donc une marge d’appréciation, mais celle-ci doit être motivée et proportionnée.
La chambre criminelle a par ailleurs maintenu un contrôle constant sur le champ d’application de l’article 706-71, refusant de l’étendre au-delà de ses cas légaux. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713, publié au Bulletin et au Rapport, consultable sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé que, « la méconnaissance dudit texte, qui impose que l’examen d’une personne soit réalisé par l’expert, en sa présence, de sorte que toute partie qui y a intérêt a qualité pour invoquer la nullité tirée de la méconnaissance de ces dispositions », est une cause de nullité de l’expertise psychiatrique réalisée par visioconférence : l’usage de la télécommunication audiovisuelle est interdit pour l’examen d’une personne par un expert. Cette jurisprudence, qui protège la présence physique du sujet de l’expertise, prolonge la même philosophie que l’arrêt du 29 juillet 2026 : la distance technique ne doit jamais supplanter la rencontre humaine lorsque celle-ci est au cœur de la garantie.
Le champ d’application personnel et matériel de l’article 706-71 a également été précisé. L’article s’applique à la comparution devant le président de la chambre de l’instruction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de détention d’un accusé condamné, sur le fondement de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale (Crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.818, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation) ; il autorise l’audition d’un expert par la cour d’assises en visioconférence, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à cet égard n’ayant pas été renvoyée (Crim., 3 sept. 2025, n° 25-81.624, consultable sur le site de la Cour de cassation) ; il couvre les audiences de prolongation de la détention provisoire, y compris les audiences se tenant au tribunal de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, dont les modalités particulières de l’article 884 du code de procédure pénale n’ont pas été jugées contraires aux droits de la défense (Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.088, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation). Enfin, l’avis adressé à l’avocat précisant que la comparution de son client se fera par visioconférence ne constitue pas une nouvelle convocation nécessitant le respect de l’article 114 du code de procédure pénale (Crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation), et l’absence d’information sur le lieu de détention lors du débat contradictoire n’est pas une formalité substantielle (Crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.540, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation).
Le législateur a, quant à lui, tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel avec une célérité remarquable. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée après la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 validant l’essentiel de ses dispositions, a modifié par son article 10 l’article 706-71 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026 (consultable sur Légifrance), le texte prévoit désormais que le droit d’opposition à la visioconférence s’applique « lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148, de l’article 148-1 ou de l’article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois ». L’article 148-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure », est ainsi intégré dans le champ du droit d’opposition : la réserve transitoire de la décision QPC du 10 avril 2026 est devenue règle légale permanente. L’arrêt du 29 juillet 2026, rendu sous l’empire de la réserve transitoire, se trouve donc conforté par le droit positif nouveau.
La portée pratique de cette évolution est considérable pour la défense des personnes mises en accusation devant la cour d’assises. Trois enseignements doivent être retenus. En premier lieu, tout accusé détenu depuis plus de six mois, qui n’a pas personnellement comparu depuis au moins six mois devant la chambre de l’instruction, peut exiger de comparaître physiquement lors de l’examen de sa demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-1 du code de procédure pénale : l’avis d’audience doit l’informer de ce droit, sous peine de nullité de la décision. En deuxième lieu, ce droit ne cède que devant des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, ou une particulière dangerosité, que le juge doit caractériser expressément ; le simple refus de l’administration pénitentiaire de procéder à l’extraction ne saurait le neutraliser. En troisième lieu, la défense dispose d’un levier procédural immédiat : tout arrêt rendu sur une demande de mise en liberté d’un accusé comparaissant par visioconférence sans information préalable de son droit d’opposition encourt la cassation, y compris lorsque la décision au fond — le rejet de la demande de mise en liberté — paraît régulière. L’arrêt du 29 juillet 2026, en rappelant que la garantie de la comparution physique est un préalable à la régularité de la décision sur la détention, offre ainsi aux personnes placées en détention provisoire une arme nouvelle dans la défense de leur liberté, aux côtés des procédures devant la cour d’assises, du contentieux de l’instruction et des règles du code de procédure pénale.
Le dialogue entre le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle aura ainsi produit, en moins de six mois, une consécration complète du droit de l’accusé détenu à comparaître physiquement : la censure constitutionnelle du 10 avril 2026, la réserve transitoire qui en a immédiatement fait bénéficier les demandes de mise en liberté des accusés, la première application jurisprudentielle du 29 juillet 2026, puis l’intégration législative du 23 juillet 2026. Rarement une garantie procédurale aura connu une consécration aussi rapide et aussi complète. Elle témoigne de ce que, dans la balance de la justice pénale, la présence physique de l’accusé devant le juge qui décide de sa liberté demeure une valeur non négociable — l’écran n’étant, au plus, qu’un palliatif strictement encadré, jamais un substitut.
Un avocat en détention provisoire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.