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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2024, n° 22-17.623

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 31 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210204

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10204 F

Pourvoi n° K 22-17.623

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. [P] [C]

2°/ Mme [S] [X], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 22-17.623 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation,

3°/ à la société Financière et foncière des Victoires (FFDV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Manoury Invest 2012, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne in solidum à payer à la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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