Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-19.028

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 8 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90362

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Osans- désistement du pourvoi

Pourvoi n° : G 23-19.028

Demandeur : Union des Groupements d'Achats Publics

Défendeur : Mme [T]

Requête n° : 1191/23

Ordonnance n° : 90362 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [F] [T], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'Union des groupements d'achats publics, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle Mme [F] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 23-19.028 et formé le 25 juillet 2023 par l'Union des groupements d'achats publics à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

l'Union des groupements d'achats publics s'est désistée de son pourvoi le 22 décembre 2023.

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 23-19.028 et forme le 25 juillet 2023 par l'Union des groupements d'achats publics a l'encontre de l'arret rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Dijon.

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