Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le recel de communauté dans le divorce : la caractérisation de l’intention frauduleuse et les sanctions civiles sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recel de communauté dans le divorce : la caractérisation de l’intention frauduleuse et les sanctions civiles sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La dissolution du régime matrimonial consécutive au divorce est le théâtre d’une tension fondamentale entre la loyauté due entre époux et la tentation de soustraire à la masse partageable les biens que l’un d’eux entend conserver. Le législateur a doté le juge d’un instrument redoutable pour sanctionner ces comportements : l’article 1477 du Code civil, qui prive l’époux coupable de recel de sa part dans les effets détournés ou dissimulés. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle exigeant, a progressivement précisé les conditions d’application de cette sanction civile, la charge de la preuve de l’intention frauduleuse et l’étendue de la privation qui en résulte. La jurisprudence récente, entre 2022 et 2026, témoigne d’une vigilance accrue de la haute juridiction sur la motivation des juges du fond et d’une exigence renforcée quant à la caractérisation de l’élément intentionnel du recel.

I. La caractérisation du recel de communauté : l’exigence d’une intention frauduleuse

A. L’élément matériel du recel : la dissimulation ou le détournement d’effets de la communauté

Le premier alinéa de l’article 1477 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 12 mai 2009, dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Le texte vise deux comportements distincts : le détournement, qui consiste à s’approprier un bien commun en le faisant sortir du patrimoine commun sans contrepartie, et le recel proprement dit, qui consiste à dissimuler l’existence d’un bien commun pour le soustraire au partage. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, dès un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.507, publié au Bulletin), que le recel de communauté suppose la démonstration d’un acte matériel de dissimulation ou de détournement, distinct de la simple omission involontaire dans la déclaration des biens communs (Civ. 1re, 14 juin 2018, n° 17-20.507).

En application de l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. La détermination de la masse active de la communauté constitue donc un préalable indispensable à la caractérisation d’un éventuel recel. Ainsi que le rappelle l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

La date des effets du divorce, régie par l’article 262-1 du Code civil, constitue un point d’ancrage fondamental pour l’appréciation du recel. Dans les divorces contentieux, la convention ou le jugement prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette rétroactivité judiciaire peut avoir une incidence déterminante sur l’appréciation de la masse partageable et, partant, sur la qualification des actes de disposition opérés par l’un des époux entre la cessation de la cohabitation et l’introduction de l’instance.

B. L’élément intentionnel : la conscience de frauder les droits du conjoint

La Cour de cassation exige, de jurisprudence constante, que l’élément intentionnel du recel soit caractérisé. Il ne suffit pas que le bien n’ait pas été déclaré : encore faut-il que l’époux ait eu la volonté de le soustraire frauduleusement au partage. Cette exigence a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-12.852), qui censure une cour d’appel pour avoir déduit l’intention frauduleuse de la seule absence de déclaration d’un compte bancaire, sans rechercher si cette omission procédait d’une volonté délibérée de dissimulation.

La preuve de l’intention frauduleuse peut être rapportée par tous moyens, conformément aux principes généraux du droit de la preuve en matière civile. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle disciplinaire sur la motivation : lorsque les juges du fond ne caractérisent pas suffisamment l’intention frauduleuse, leur décision encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l’article 1477 du Code civil.

La dissimulation sciemment opérée de l’existence d’une dette commune est également sanctionnée par le second alinéa de l’article 1477 : « De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La jurisprudence de la première chambre civile, notamment dans un arrêt du 5 octobre 2023 (pourvoi n° 22-18.734), a précisé que cette sanction, qui emporte privation de tout recours contributoire contre l’autre époux, suppose la démonstration de la dissimulation intentionnelle et ne saurait être appliquée de manière automatique. La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.671), que la privation de la part dans les effets recelés prévue par l’article 1477 ne constitue pas une peine privée à caractère punitif mais une sanction civile visant à rétablir l’équilibre patrimonial rompu par la fraude.

L’arrêt de la première chambre civile du 22 juillet 2026 (pourvoi n° 24-18.922), rendu en formation restreinte, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble ayant retenu le recel de communauté. Bien que non spécialement motivé, cet arrêt confirme la position des juges du fond sur l’appréciation souveraine des éléments constitutifs du recel. Il illustre la déférence dont fait preuve la Cour de cassation à l’égard de la motivation des cours d’appel lorsque celle-ci est suffisante.

Le divorce emporte par ailleurs, selon l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. La distinction entre les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, qui survivent au divorce, et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution, qui sont révoqués, constitue un enjeu majeur de la liquidation.

II. Les sanctions du recel et leur mise en œuvre dans le cadre du partage

A. La privation de la part dans les biens recelés : portée et étendue de la sanction

La sanction du recel de communauté est radicale : l’époux coupable est privé de sa portion dans les effets détournés ou recelés. Cette privation bénéficie intégralement à l’autre époux, qui recueille la totalité des biens en cause. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 20-15.382, publié au Bulletin), que la sanction du recel s’applique à l’intégralité des biens recelés, et non pas seulement à la part de communauté qui aurait dû revenir à l’époux victime. L’époux fautif perd donc la totalité de ses droits sur les biens qu’il a frauduleusement soustraits au partage, quand bien même ces biens auraient, en l’absence de fraude, été partagés par moitié entre les époux.

La prestation compensatoire, régie par l’article 270 du Code civil, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. La jurisprudence considère que le comportement frauduleux de l’époux débiteur ayant recelé des biens communs peut être pris en considération par le juge dans l’appréciation de l’équité, qui peut conduire à refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif, ou à en majorer le montant au profit de l’époux victime.

L’article 1469 du Code civil, qui régit le calcul des récompenses dues par la communauté aux époux ou par les époux à la communauté, constitue une pièce maîtresse de la liquidation. Selon ce texte, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Cette règle, dite du double plafond, a été précisée par la jurisprudence de la première chambre civile, notamment par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-17.456), qui rappelle que le profit subsistant s’apprécie au jour de la liquidation et qu’il ne saurait être inférieur à la dépense faite lorsque le bien a été aliéné.

Lorsque le recel est caractérisé, la privation de la part dans les biens recelés entraîne une recomposition de la masse partageable. Les biens recelés sont attribués en totalité à l’époux victime, ce qui modifie l’assiette du partage et peut avoir des répercussions sur le calcul des récompenses et sur l’évaluation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 mars 2023 (pourvoi n° 21-25.091), que le juge doit procéder à une évaluation séparée des biens recelés et les exclure de la masse à partager avant de procéder aux opérations de liquidation-partage.

B. La charge de la preuve et le rôle des présomptions dans l’établissement du recel

La charge de la preuve du recel incombe à l’époux qui l’invoque, conformément au droit commun de la preuve énoncé à l’article 1353 du Code civil. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En matière de recel, l’époux demandeur doit établir à la fois l’élément matériel du détournement ou de la dissimulation et l’intention frauduleuse de son conjoint.

Les présomptions du fait de l’homme, que l’article 1382 du Code civil laisse à l’appréciation du juge, jouent un rôle déterminant dans la preuve du recel. Elles doivent être graves, précises et concordantes. La jurisprudence de la première chambre civile a ainsi admis que le juge puisse déduire l’intention frauduleuse d’un faisceau d’indices : retraits bancaires inexpliqués à des dates proches de la séparation, sous-évaluation manifeste de biens dans la déclaration sur l’honneur, absence de justification de l’emploi de sommes importantes, ou encore ouverture de comptes bancaires non déclarés à l’étranger (Civ. 1re, 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.028).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu aux articles 237 et 238 du Code civil, peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Dans ce cadre, la question du recel peut se poser avec une acuité particulière, dès lors que la cessation de la communauté de vie, qui constitue le fait générateur du délai de deux ans requis par l’article 238, coïncide souvent avec une période de gestion unilatérale des biens communs par l’un des époux. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.451), que la seule circonstance que l’un des époux ait géré seul les biens communs pendant la période de cessation de la communauté de vie ne suffit pas à caractériser le recel de communauté, en l’absence de preuve d’une intention frauduleuse.

La sanction du recel s’applique également dans le cadre du régime de la participation aux acquêts, régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil. L’article 1577 dispose que les règles applicables au recel de communauté sont étendues au recel commis dans le cadre de la participation aux acquêts. Cette extension jurisprudentielle témoigne de la vocation transversale de la sanction du recel, qui dépasse le seul cadre de la communauté légale pour irriguer l’ensemble du droit des régimes matrimoniaux.

Enfin, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, comme le précise le premier alinéa de l’article 265. L’articulation entre le sort des avantages matrimoniaux maintenus et la sanction du recel peut soulever des difficultés pratiques : lorsque l’époux bénéficiaire d’un avantage matrimonial maintenu a, par ailleurs, commis un recel de communauté, la question de la compensation entre les droits résultant de l’avantage maintenu et la privation de la part dans les biens recelés doit être résolue par le notaire liquidateur sous le contrôle du juge.

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de recel témoigne d’une exigence croissante de rigueur probatoire. La Cour de cassation n’hésite pas à censurer, pour défaut de base légale, les arrêts qui se bornent à affirmer l’existence d’un recel sans caractériser suffisamment l’élément intentionnel de la fraude. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, garantit que la sanction civile radicale du recel ne soit pas appliquée de manière automatique ou injustifiée, mais repose sur des constatations objectives et circonstanciées.

Conclusion

Le recel de communauté constitue l’une des sanctions civiles les plus sévères du droit des régimes matrimoniaux, dont la mise en œuvre suppose la réunion d’un élément matériel objectif et d’un élément intentionnel subjectif, sous le contrôle exigeant de la première chambre civile de la Cour de cassation. La jurisprudence récente, entre 2022 et 2026, confirme la nécessité pour les juges du fond de motiver précisément la caractérisation de l’intention frauduleuse, sous peine de censure. La privation de la part dans les biens recelés, qui constitue la sanction prévue par l’article 1477 du Code civil, a des répercussions substantielles sur l’ensemble des opérations de liquidation-partage, le calcul des récompenses et l’évaluation de la prestation compensatoire. Dans un contexte où les contentieux familiaux sont marqués par une conflictualité croissante et une complexité patrimoniale accrue, la maîtrise des règles relatives au recel de communauté est devenue un impératif pour le praticien du droit de la famille, tant en conseil qu’en contentieux.

📄 Circulaire officielle