En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-18.793 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : C 23-18.793
Demandeur : la société [V] [D], [G] [N], [H] [J],
et [F] [O]
Défendeur : la société Parfip France
Requête n° : 1251/23
Ordonnance n° : 90381 du 4 avril 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 décembre 2023 par laquelle la société Parfip France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-18.793 formé le 20 juillet 2023 par la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il est invoqué au soutien de la requête un défaut de restitution. En effet, la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] ne justifie pas avoir exécuté la condamnation à restituer le matériel, et ne fournit aucune explication à cet égard.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-18.793 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-18.793 forme le 20 juillet 2023 par la societe [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.