Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 avril 2024, n° 23-18.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B1, 8 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90381

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-18.793 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 23-18.793

Demandeur : la société [V] [D], [G] [N], [H] [J],

et [F] [O]

Défendeur : la société Parfip France

Requête n° : 1251/23

Ordonnance n° : 90381 du 4 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 décembre 2023 par laquelle la société Parfip France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-18.793 formé le 20 juillet 2023 par la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il est invoqué au soutien de la requête un défaut de restitution. En effet, la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] ne justifie pas avoir exécuté la condamnation à restituer le matériel, et ne fournit aucune explication à cet égard.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-18.793 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-18.793 forme le 20 juillet 2023 par la societe [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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