Le tribunal de commerce de Roanne a prononcé, par un jugement du 4 novembre 2026, la résolution du plan de redressement de Devernois SA, société de prêt-à-porter féminin dont le siège est au Coteau (Loire), et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, selon l’annonce publiée au BODACC le 15 novembre 2026. Cette annonce fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2026, désigne la SELARL MJ Synergie, en la personne de Me Fabrice Chrétien, en qualité de liquidateur, invite les créanciers à déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication et précise que l’activité est maintenue jusqu’au 4 février 2027. Une annonce du même jour vise dans les mêmes termes sa filiale SO FRA DE. Selon l’avocat de l’entreprise, cité par Le Figaro le 5 novembre 2026, le groupe exécutait depuis 2022 un plan de redressement d’une durée de dix ans, et la période de maintien de l’activité doit permettre de rechercher un repreneur.
Pour un fournisseur, un façonnier, un bailleur de boutique, un prestataire ou une banque, la résolution d’un plan suivie d’une liquidation pose trois questions concrètes : faut-il déclarer à nouveau une créance déjà inscrite au plan, comment traiter les factures nées depuis l’adoption du plan, et que deviennent les marchandises livrées, les contrats et les baux pendant le maintien de l’activité. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Devernois, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Un jugement d’ouverture ne tranche aucune question de responsabilité ; les contrats signés et les décisions des organes de la procédure priment sur toute analyse générale, et seul le juge règle les contestations. Les droits des salariés et des clientes relèvent de règles propres, qui ne sont pas traitées ici.
I. Après la résolution du plan, faut-il déclarer à nouveau sa créance au liquidateur ?
La première réaction d’un créancier qui apprend la liquidation d’un partenaire est souvent de ressortir le formulaire de déclaration utilisé quelques années plus tôt, lors du redressement judiciaire. Le réflexe est sain, mais la réponse dépend de la date de naissance de la créance. Le droit des entreprises en difficulté distingue en effet deux populations de créanciers lorsque la liquidation est ouverte sur résolution d’un plan : ceux qui étaient déjà soumis au plan, et ceux dont la créance est née pendant son exécution.
A. Créancier déjà inscrit au plan : la dispense de déclaration et l’admission de plein droit
Le mécanisme de départ est fixé par la loi. Dans un arrêt du 8 avril 2025, la cour d’appel de Montpellier (n° 24/05565) rappelle qu’il résulte de l’article L. 631-20-1 du code de commerce que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ». Dans l’affaire jugée, une échéance du plan n’avait pas été réglée et la trésorerie disponible ne permettait pas d’y faire face ; la cour a confirmé le jugement de résolution et de liquidation. Le tribunal ne choisit donc pas entre plusieurs issues lorsque cette situation est constatée : la loi associe la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation.
Cette liquidation n’est pas la suite de l’ancienne procédure. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un bail commercial, dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-15.576) : lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, « il ne s’agit pas d’une conversion de la procédure de redressement en cours, mais d’une nouvelle procédure collective ». Dans son avis du 17 septembre 2012 (n° 12-00.010), elle avait déjà indiqué que le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de cessation des paiements constatée pendant son exécution met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déclarées dans la première procédure et non encore admises sont soumises à la vérification propre à la seconde.
Une nouvelle procédure appelle en principe de nouvelles déclarations. La loi prévoit pourtant une dispense au profit des créanciers qui avaient déjà fait le chemin. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la cour d’appel de Bordeaux (n° 25/04659) résume ainsi l’article L. 626-27, III, du code de commerce : après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, et les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. La même cour précise que l’article R. 626-49 charge le commissaire à l’exécution du plan de transmettre au greffier la liste des créances admises au plan, en déduisant pour chacune les sommes déjà perçues, et que le greffier porte cette liste sur l’état des créances de la nouvelle procédure.
L’application concrète faite par la cour de Bordeaux est instructive. Un créancier avait été admis pour 250 000 euros dans la première procédure, puis avait perçu un dividende de 7 500 euros lors de la première échéance du plan, avant la résolution de celui-ci. Il n’avait pas déclaré sa créance dans la nouvelle procédure, ce que la dispense lui permettait. La cour a jugé que la créance ne pouvait être admise qu’à concurrence de 242 500 euros, c’est-à-dire du montant initialement admis diminué du dividende encaissé. Elle souligne aussi que l’admission prononcée dans la première procédure n’a pas d’autorité de chose jugée dans la seconde : la loi n’y attache que l’effet d’une admission de plein droit, déduction faite des sommes perçues.
La dispense ne suppose pas que la créance ait été définitivement admise avant la résolution. L’avis précité du 17 septembre 2012 énonce : « Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan ». La seconde partie du même avis rappelle toutefois que ces créances encore en discussion seront vérifiées dans la nouvelle procédure.
La dispense est une faculté, pas une interdiction. Dans un arrêt du 4 mai 2017 (n° 15-15.390), la Cour de cassation a jugé que la dispense du créancier soumis au plan « ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ». Un créancier peut donc avoir intérêt à redéclarer, par exemple pour faire valoir des intérêts ou des accessoires courus depuis la première admission. Il doit alors savoir ce que la Cour a précisé dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-21.341), rendu à propos d’une version de l’article L. 626-27, III, antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014 : dans cette hypothèse, « seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification des créances tandis que la partie non actualisée, déjà admise à la première procédure, est admise de plein droit au passif de la seconde ». Dans l’affaire tranchée, le créancier réclamait la capitalisation d’intérêts sur laquelle le juge-commissaire de la première procédure n’avait pas statué ; cette capitalisation n’avait donc pas été admise, et la cour d’appel devait trancher la contestation au lieu de la tenir pour acquise.
Pour un créancier inscrit au plan, la méthode est donc la suivante. Il retrouve l’ordonnance ou l’état des créances qui fixe le montant admis dans la première procédure, avec sa nature (privilégiée, nantie, chirographaire). Il fait le compte exact des dividendes encaissés depuis l’adoption du plan, échéance par échéance, car c’est ce solde qui sera porté de plein droit sur l’état des créances de la liquidation. Il vérifie ensuite, auprès du commissaire à l’exécution du plan ou du greffe, que sa créance figure bien sur la liste transmise. S’il entend réclamer davantage que ce solde, il adresse une nouvelle déclaration au liquidateur en isolant clairement la part nouvelle, qui sera vérifiée et pourra être contestée. Pour une vue d’ensemble des étapes d’une liquidation et du rôle de chacun de ses organes, la page consacrée à notre accompagnement des créanciers et des dirigeants en liquidation judiciaire présente le cadre général.
B. Facture née pendant l’exécution du plan : déclarer dans les deux mois, sinon demander un relevé de forclusion
Le fournisseur qui a commencé à travailler avec l’entreprise après l’adoption du plan, ou l’ancien fournisseur qui a continué à livrer et détient des factures récentes, n’est pas concerné par la dispense : sa créance n’a jamais été inscrite au plan. Sa situation a évolué en deux temps. Pendant l’exécution du plan, ces créances échappaient aux règles de la procédure : la Cour de cassation l’a énoncé dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-13.474), selon lequel « Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun ». Après la résolution du plan, elles sont antérieures au jugement qui ouvre la nouvelle procédure et doivent y être déclarées.
Ces créances ne bénéficient pas, dans la nouvelle procédure, du traitement de faveur réservé aux créances nées pendant une période d’observation. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-23.993), la Cour de cassation a jugé que « les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan ». Dans cette affaire, une banque avait obtenu en appel l’admission privilégiée de créances nées d’une cession de créances professionnelles et d’un cautionnement consentis pendant le plan ; la Cour a cassé et les a admises à titre chirographaire. Le fournisseur récent doit donc s’attendre à être traité comme un créancier ordinaire, sauf sûreté propre.
Le délai de déclaration s’applique pleinement en liquidation. Dans un arrêt du 18 mars 2025, la cour d’appel de Chambéry (n° 24/00847) cite l’article L. 641-3, alinéa 4, du code de commerce, selon lequel « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ». Le délai lui-même est rappelé par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25/01590) : en application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Dans l’affaire jugée par la cour de Saint-Denis, une publication du 18 juillet 2024 imposait de déclarer avant le 18 septembre 2024, et la cour rappelle qu’il appartient au créancier de prouver qu’il a accompli la formalité dans le délai.
Deux précisions comptent pour les partenaires d’une entreprise de distribution. D’abord, certains créanciers bénéficient d’un point de départ propre. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25/01478), reproduit l’article L. 622-24 : « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Un crédit-bailleur ou un créancier nanti dont le contrat ou la sûreté a été publié doit donc vérifier, au regard de ce texte cité par la cour de Grenoble, s’il a reçu cet avertissement et à quelle date. Ensuite, la déclaration a un contenu imposé : selon la même cour, l’article L. 622-25 exige l’indication du montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leurs échéances, ainsi que la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Le créancier qui pense avoir été porté sur la liste établie par le débiteur ne doit pas se reposer entièrement sur elle. La Cour de cassation a jugé, le 27 mars 2024 (n° 22-21.016), que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration ; mais si le montant ainsi communiqué est inférieur à ce que le créancier estime lui être dû, celui-ci ne peut obtenir le supplément qu’en demandant un relevé de forclusion et en établissant que sa défaillance n’est pas due à son fait. Le 3 juillet 2024 (n° 23-15.715), elle a ajouté que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire ne vaut pas reconnaissance de son bien-fondé, de sorte que le débiteur peut ultérieurement la contester. La déclaration personnelle, complète et justifiée, reste donc la voie la plus sûre.
Le créancier qui a laissé passer le délai dispose encore d’une issue, étroite. Dans un arrêt du 25 mars 2025, la cour d’appel de Chambéry (n° 24/00970) rappelle que l’article L. 622-26 permet au juge-commissaire de relever de la forclusion le créancier qui établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, et que ce texte enferme l’action en relevé de forclusion dans un délai de six mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf pour le créancier placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai. L’omission du créancier sur la liste du débiteur facilite sa tâche : selon l’arrêt précité du 3 juillet 2024, elle lui permet d’être relevé de plein droit de la forclusion, et la Cour avait jugé le 16 juin 2021 (n° 19-17.186) que le créancier omis n’a pas à établir de lien de causalité entre cette omission et le retard de sa déclaration. Ces solutions supposent néanmoins une démarche active devant le juge-commissaire ; elles ne remplacent pas une déclaration faite à temps. Les étapes pratiques de la déclaration, depuis le choix du montant jusqu’à la contestation par le mandataire, sont détaillées dans notre article consacré à la facture impayée d’un client placé en redressement judiciaire.
Avant d’envoyer sa déclaration, le fournisseur rassemble les bons de commande, les bons de livraison signés, les factures, les relevés de compte client et, s’il en existe, les conditions générales de vente acceptées qui contiennent une clause de réserve de propriété ou une garantie. Il distingue les factures émises avant le jugement d’ouverture de la liquidation et celles qui correspondent à des livraisons postérieures, qui obéissent à un régime différent examiné plus loin. Il chiffre séparément le principal, les intérêts et les pénalités, et conserve la preuve de l’envoi, que celui-ci se fasse par courrier au liquidateur ou par le portail électronique mentionné dans l’annonce.
II. Pendant le maintien de l’activité : marchandises, contrats, bail et cautions
Le maintien de l’activité pendant quelques mois change la physionomie d’une liquidation. Les boutiques peuvent rester ouvertes, des commandes continuent d’être passées, des marchandises livrées sous réserve de propriété se trouvent encore en stock, et un repreneur peut se présenter. Chaque partenaire doit alors arbitrer entre récupérer ce qui lui appartient, continuer à livrer, ou attendre une éventuelle cession.
A. Récupérer ses marchandises et décider de continuer à livrer : revendication, contrats en cours et créances postérieures
Le propriétaire de biens détenus par l’entreprise doit agir vite. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24/01697) rendu dans une liquidation judiciaire, cite l’article L. 624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». La même décision reproduit également l’article R. 624-13, qui organise une demande préalable par lettre recommandée puis précise : « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». La même décision souligne que l’absence de revendication ne transfère pas le bien au débiteur mais rend le droit de propriété inopposable à la procédure, ce qui permet de vendre le bien au profit de l’ensemble des créanciers, et que l’évidence du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire de suivre cette procédure. Dans l’espèce jugée par la cour de Chambéry, la propriétaire d’un bateau qui n’avait pas revendiqué dans le délai a vu son bien affecté au gage des créanciers.
La clause de réserve de propriété figurant dans les conditions de vente d’un fournisseur ne dispense pas davantage de cette démarche. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-13.554), la Cour de cassation énonce que l’article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce « n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code » ; ce texte permet seulement à l’administrateur, sur autorisation du juge-commissaire, de conserver les biens en payant immédiatement leur prix. Pour un fournisseur de fils, de tissus ou de produits finis, la pratique consiste à dresser sans attendre l’inventaire des références livrées et non payées, à démontrer qu’elles se retrouvent en nature dans les stocks ou les boutiques, puis à adresser la demande dans le délai rappelé par la cour d’appel de Chambéry, en conservant les accusés de réception.
Vient ensuite la question des contrats en cours : contrat de façonnage, d’approvisionnement, de maintenance informatique, de location de matériel ou de logistique. Leur sort ne se décide pas unilatéralement par le cocontractant. Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (n° 19-24.796), la Cour de cassation, appliquant l’article L. 641-11-1 du code de commerce, a jugé que « La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d’un contrat en cours en application du second des textes susvisés, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d’un mois prévu par ce texte ». Le cocontractant qui veut savoir à quoi s’en tenir a donc intérêt à mettre le liquidateur en demeure de se prononcer, par un écrit daté, plutôt que de suspendre ses prestations de son propre chef. La même chambre a précisé, le 9 septembre 2026 (n° 23-18.793), que lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation d’un contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité qui a rendu son exécution impossible ; cette solution vise l’hypothèse inverse de celle d’une activité maintenue et montre l’importance de dater précisément la fin des prestations.
Le fournisseur sollicité pour de nouvelles livraisons pendant le maintien de l’activité se demande légitimement s’il sera payé. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 24/00797), cite l’article L. 641-13, I, du code de commerce, selon lequel sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, notamment si elles sont nées pour les besoins du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité. Le texte exige une créance née régulièrement : le fournisseur prudent obtient donc une commande écrite émanant de la personne habilitée pendant cette période, vérifie auprès du liquidateur que la livraison s’inscrit bien dans le maintien de l’activité, facture séparément ces livraisons postérieures et suit leur échéance de près. Si une facture postérieure reste impayée à son échéance, il en informe aussitôt le liquidateur par écrit et fait examiner sa situation, car le texte attache des conditions précises au traitement de ces créances, que le juge-commissaire peut être amené à vérifier.
En revanche, la liquidation ne permet pas de se payer soi-même sur les sommes dues au débiteur pour éteindre une facture antérieure. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23-23.937), la Cour de cassation rappelle que, selon l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, « à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». La compensation n’est donc envisageable que si les dettes réciproques naissent d’un même ensemble contractuel ; la question est développée dans notre article sur la compensation des créances connexes en procédure collective. Les actions en paiement sont, elles aussi, arrêtées : dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-18.175), la Cour de cassation, appliquant l’article L. 622-21, I, rendu applicable à la liquidation par l’article L. 641-3, rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Elle a toutefois cassé, dans cet arrêt, la décision qui avait déclaré irrecevable une demande tendant seulement à faire constater l’imputabilité de la rupture d’un contrat d’agent commercial, laquelle ne tendait pas à une condamnation pécuniaire.
B. Bailleurs, cautions et repreneur : ce que change l’ouverture d’une nouvelle procédure
Le bailleur d’une boutique est souvent le premier à s’interroger sur la reprise des lieux. La règle qui s’applique à lui tient compte de la nature particulière d’une liquidation ouverte sur résolution du plan. Dans l’arrêt précité du 18 janvier 2023, la Cour de cassation juge que l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation, prévue par l’article L. 622-14, 2°, auquel renvoie l’article L. 641-12, 3°, ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture, et que, lorsque la liquidation est ouverte sur résolution du plan, « le point de départ du délai de trois mois est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ». Dans l’espèce tranchée par cet arrêt, la requête du bailleur, déposée un peu plus d’un mois après ce jugement, a été déclarée irrecevable. La Cour ajoute, dans le même arrêt, que cette action doit être introduite par voie de requête déposée après l’expiration de ce délai, la recevabilité s’appréciant au jour de la saisine du juge-commissaire.
La nouveauté de la procédure produit un second effet, que la Cour de cassation a mis en lumière dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-22.076) : une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, qui fait obstacle à la résiliation du bail pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur conserve cependant la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la résolution du bail si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la nouvelle procédure. En pratique, le bailleur de locaux commerciaux fait le point sur trois éléments : les loyers impayés avant le jugement de liquidation, qui relèvent de la déclaration de créance ; les loyers courus depuis ce jugement, dont le paiement à l’échéance peut être réclamé ; et l’existence éventuelle d’une décision de résiliation antérieure devenue définitive.
Le maintien de l’activité a souvent pour objet de permettre une cession, et les cocontractants ont un rôle à jouer à ce stade. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la cour d’appel de Fort-de-France (n° 24/00267) résume l’article L. 642-7 du code de commerce : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur ; le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, qui doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, en dépit de toute clause contraire. Dans l’affaire jugée, un bail commercial encore en cours au jour de l’ouverture, malgré deux commandements de payer non suivis d’une action en résiliation, a été transféré au repreneur. Un bailleur ou un fournisseur dont le contrat intéresse un candidat à la reprise a donc intérêt à faire connaître ses observations au liquidateur avant l’audience, plutôt que de découvrir la cession une fois le jugement rendu.
Reste le cas du créancier qui avait obtenu une garantie personnelle, par exemple le cautionnement d’un dirigeant ou d’un tiers pour un prêt ou une ligne de crédit fournisseur. La résolution du plan ne lui fait pas perdre ses droits contre la caution du seul fait de l’écoulement du temps. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-13.386), rendu sur une rédaction de l’article L. 631-20 du code de commerce antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, la Cour de cassation juge que la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective ; elle précise que, si la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan, cette règle « ne fait pas échec à l’interruption de la prescription à son égard jusqu’au constat de l’achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu’à la clôture de cette procédure ». Dans l’affaire, une banque avait déclaré sa créance en 2009, le plan arrêté en 2010 avait été résolu et la liquidation ouverte en 2013 ; son action engagée en 2016 contre la caution n’était pas prescrite. Le créancier garanti vérifie donc que sa déclaration initiale a bien été faite, conserve la preuve de l’admission, puis examine l’acte de cautionnement lui-même, dont la validité et l’étendue relèvent de règles distinctes qu’aucune analyse générale ne remplace.
Un dernier conseil vaut pour tous les partenaires : la liquidation est conduite par le liquidateur désigné dans le jugement, sous le contrôle du juge-commissaire, et c’est à eux que s’adressent les déclarations, les revendications, les mises en demeure et les observations sur les contrats. Les échanges informels avec l’ancienne direction ou avec un candidat à la reprise, si utiles soient-ils pour comprendre la situation, ne remplacent aucune de ces démarches. Pour une approche plus large des droits d’un créancier une fois la liquidation prononcée, y compris après la clôture, notre article sur ce qui se passe pour le créancier après une liquidation judiciaire complète ces développements, de même que la présentation de notre pratique en droit des affaires.
Conclusion
Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan, le créancier commence par situer sa créance dans le temps. S’il était déjà soumis au plan, il bénéficie de la dispense de déclaration et de l’admission de plein droit du montant initialement admis, diminué des dividendes perçus, avec la faculté de redéclarer pour faire valoir une actualisation qui sera alors vérifiée. Si sa créance est née pendant l’exécution du plan, il la déclare au liquidateur dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au BODACC rappelé par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, en sachant qu’elle sera traitée comme une créance ordinaire sauf sûreté propre, et qu’un relevé de forclusion ne s’obtient que dans les conditions et le délai de six mois rappelés par la cour d’appel de Chambéry.
Pendant le maintien de l’activité, le propriétaire de marchandises revendique dans les trois mois de la publication du jugement, selon l’article L. 624-9 cité par la cour d’appel de Chambéry, même s’il bénéficie d’une clause de réserve de propriété ; le cocontractant met le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite de son contrat, dans les conditions précisées par la Cour de cassation ; le fournisseur qui continue à livrer s’assure que ses nouvelles créances répondent aux conditions de l’article L. 641-13 ; le bailleur tient compte du délai de trois mois qui court à compter du jugement de résolution et de liquidation, selon l’arrêt du 18 janvier 2023 ; le créancier garanti garde à l’esprit que la prescription reste interrompue à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure, comme l’a jugé l’arrêt du 23 novembre 2022. Aucune de ces règles ne porte d’appréciation sur la gestion ou la situation d’une entreprise en particulier : les jugements d’ouverture n’établissent aucune responsabilité, les contrats signés et les décisions du liquidateur, du juge-commissaire et du tribunal priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les contestations qui naîtront de la procédure.