AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2024, n° 23-70.020

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, 20 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C215006

En bref

Décision

Est d'avis que :

Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

Sommaire

Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°J 23-70.020

Juridiction : le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

IT2

Avis du 25 avril 2024 n° 15006 B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile :

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La Cour de cassation a reçu, le 27 décembre 2023, une demande d'avis formée le 20 décembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, en application des articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile, à l'occasion de sa saisine, sur requête déposée par un avocat du barreau de Senlis, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

2. La demande est ainsi formulée :

« Lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article du code des procédures civiles d'exécution, et dans le cas où la créance prétendue excède 10 000 euros, la référence par le texte sus-énoncé aux commissaires de justice, qui a une compétence nationale en vertu de l'article 2, I, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2016-725 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, est-elle de nature à permettre à l'avocat choisi par le requérant d'exercer son ministère devant l'ensemble des juges de l'exécution du territoire national, ou doit-il désigner, si sa résidence professionnelle n'est pas établie dans le ressort de la cour d'appel du juge de l'exécution saisi, un avocat postulant qui remplira la condition de résidence prévue à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certains professions judiciaires ou juridiques ? »

La SAS Hannotin Avocats a déposé des observations écrites pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, et de Mme Chevet, conseiller référendaire co-rapporteur et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales.

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Examen de la demande d'avis

3. La requête dont le juge de l'exécution est saisi en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution soulève la question de l'application des règles relatives à la territorialité de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

4. Cette question de droit, qui est nouvelle et qui présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. La demande d'avis est dès lors recevable.

5. Selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.

6. L'article 5, alinéas 1 et 2, de la loi précitée dispose que les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et qu'ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévues à l'article 5-1 de la même loi.

7. En vertu de l'article 1er, II, 1°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce dernier peut procéder au recouvrement judiciaire de toutes créances.

8 . Selon l'article du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution notamment lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette somme a été fixée à 10 000 euros par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

9. Selon l'article du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 19, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le commissaire de justice est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution de donner les autorisations nécessaires.

10. Il résulte de ces textes que lorsque le juge de l'exécution est saisi, dans les conditions de l'article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EST D'AVIS QUE:

Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 25 avril 2024, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 3 avril 2024 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Martinel, président, Mme Vendryes conseiller rapporteur et Mme Chevet, conseiller référendaire co-rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Grandemange, Mme Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par les conseillers rapporteurs, le président et le greffier de chambre.

Les conseillers rapporteurs Le président

Mme Vendryes

Mme Chevet

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.