Avocat – Postulation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- AvisCass. autre, 5 mai 2017, n° 17-70.005L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…
- AvisCass. autre, 5 mai 2017, n° 17-70.004L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.447Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-21.685N'est pas évaluable en argent, au sens de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, le litige qui a pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs d'un…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.185Il résulte des dispositions de l'article 1er, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les avocats…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.276Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par acte notarié sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et qu'une telle…
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- AvisCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- AvisCass. autre, 5 mai 2017, n° 17-70.005L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…
- AvisCass. autre, 5 mai 2017, n° 17-70.004L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.447Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-21.685N'est pas évaluable en argent, au sens de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, le litige qui a pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs d'un…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.185Il résulte des dispositions de l'article 1er, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les avocats…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.276Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par acte notarié sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et qu'une telle…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.847Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts distincts et que les demandes formées…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.060Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'un avocat qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 05-16.013Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-13.257Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 01-16.363Les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger. Viole les articles 37 et 44 de ce décret le premier président d'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-12.017Lorsque le montant de l'adjudication dépasse une certaine somme, l'émolument global auquel peuvent prétendre les avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal est fixé ainsi qu'il est dit au…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-02.027Lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.635Pour le calcul des émoluments dus aux avocats, le droit variable doit être substitué au droit proportionnel lorsque l'action a été engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 99-16.981
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-10.544
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-16.457
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.628
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.548
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.497En vertu de l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, dans le cas où une transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction,…
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.062Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.374En vertu de l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les déboursés, qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument. Par suite viole le texte susvisé l'ordonnance du premier…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.264Viole l'article 16, alinéas premier et trois, du nouveau code de procédure civile, le Premier Président d'une Cour d'appel qui, saisi d'un recours contestant l'assiette du droit proportionnel alloué à un avocat par une…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1982, n° 81-12.005La procédure en modification, après divorce, de la pension alimentaire étant dispensée du ministère d'avocat, l'avocat qui a présenté la requête en modification n'a pas droit à des émoluments taxés.
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 77-10.568Statuant sur le droit dû à l'avocat qui avait présenté une requête en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire les juges qui énoncent que l'intérêt du litige est…