Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 avril 2024, n° 24-14.066

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 06, 9 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31812

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [R] [F] ép. [Y], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [V] [Y].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 26 avril 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31812

Pourvoi N° : K 24-14.066

Demanderesse : Madame [R] [F] ép. [Y]

Représentée par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défendeur : 1/ M. [V] [Y]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° K 24-14.066, formé le 15 avril 2024 par Madame [R] [F] ép. [Y], contre un arrêt en date du 09 avril 2024 rendu par la cour d'appel de Bordeaux (n° RG : 24/00358) arrêt 3ème chambre civile ;

Vu la constitution en demande du 15 avril 2024 de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés avocat aux Conseils pour Madame [R] [F] ép. [Y] ;

Vu la requête présentée le 23 avril 2024 par Madame [R] [F] ép. [Y] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 25 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de plusieurs enfants mineurs, et ce, dans le contexte d'un déplacement illicite soumis à la convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [R] [F] ép. [Y], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [V] [Y].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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