Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 avril 2024, n° 24-12.156

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 6 février 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR01385

En bref

Décision

En conséquence,

L'ordonnance n° 31792 du 28 février 2024 sera rectifiée comme suit : "Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : J 24-12.156

Demandeur : Monsieur [B] [V]

représentée par : la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et Associés

Défenderesses : 1- Madame [D] [W] [F]

2- Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Ordonnance : n° 1385

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office ;

Vu le pourvoi n° J 24-12.156 , formé le 21 février 2024 par Monsieur [B] [V], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt chambre 2-3), le 06 février 2024 (RG n°23/10007) ;

Vu la constitution en demande du 21 février 2024 de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et Associés, avocats aux Conseils pour Monsieur [B] [V] ;

Vu la requête présentée le 21 février 2024 par Monsieur [B] [V] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de réduction de délai n° 31792 du 28 février 2024 ;

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance susvisée sur le point de départ du délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.

Celle-ci mentionne dans son dispositif que : "Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour Monsieur [B] [V]".

Il convient de rectifier celle-ci.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

L'ordonnance n° 31792 du 28 février 2024 sera rectifiée comme suit : "Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.

La présente ordonnance sera transcrite à la suite de l'ordonnance n° 31792 rectifiée.

Fait à Paris, le 26, avril 2024

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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