Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mai 2024, n° 17-20.700

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2024:OR90472

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : B 17-20.700

Demandeur : Mme [R] veuve [U]

Défendeur : M. [F]

Requête n° : 56/24

Ordonnance n° : 90472 du 2 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [W] [R] veuve [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [F], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [W] [R] veuve [U] à M. [H] [F] ;

Vu la requête du 18 janvier 2024 par laquelle Mme [W] [R] veuve [U] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 rejetant la demande de péremption et la demande tendant à la réinscription ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

Il résulte des éléments de fait et de preuve produits aux débats qu'une ordonnance de refus de réinscription et de refus de constatation de la péremption d'instance a été rendue le 1er avril 2021.

En conséquence, la péremption était acquise à la date de la demande de réinscription du 18 janvier 2024 de Mme [U], laquelle occupe toujours irrégulièrement les lieux sans régler d'indemnité d'occupation.

La demande de constatation de la péremption de M. [F] sera accueillie, rendant la demande par Mme [U] de réinscription de son pourvoi sans objet.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 est constatée.

Fait à Paris, le 2 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 17-20.700 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 decembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [W] [R] veuve [U] a M. [H] [F].
  • Article l'ordonnance du 1er avril 2021 rejetant la demande de peremption et la demande tendant a la reinscription.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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