IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 2024, n° 22-19.625

Décision attaquée : tribunal de commerce de Bobigny, 15 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00230

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d'appel

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mai 2024

Irrecevabilité appel possible

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 230 F-B

Pourvoi n° M 22-19.625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024

La société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MS Shipping, a formé le pourvoi n° M 22-19.625 contre le jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société MS Shipping, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Bally MJ, ès qualités, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

3. La société Bally MJ, en qualité de liquidateur de la société MS Shipping, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny, saisi sur assignation de M. [M] demandant la résolution du contrat de transport le liant à la société MS Shipping, par voie de conséquence, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution de son véhicule serait impossible, la condamnation de la société MS Shipping à lui payer la somme de 2 600 euros de dommages et intérêts pour son préjudice matériel correspondant à la valeur d'achat du véhicule.

4. La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Bally MJ, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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