Appel civil – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2024, n° 22-19.625La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.934En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.265Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.363Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.288La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.331Il résulte des dispositions de l'article 544, alinéa 1er, du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.994Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2024, n° 22-19.625La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.934En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.265Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.363Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.288La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-28.331Il résulte des dispositions de l'article 544, alinéa 1er, du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.994Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.864Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l'instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie l'examen de la cause sur le…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-11.762Le jugement qui sursoit à statuer sur les prétentions d'une partie tout en tranchant dans son dispositif une partie du fond du litige la concernant revêt un caractère mixte à son égard, de sorte qu'elle est recevable à…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-23.694Une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état, lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur…
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.800Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-10.292Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.679Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code de commerce et…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.819Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage est ordonné aux frais d'une des parties qui doit verser une provision, ne tranche pas une partie du…
- CassationCass. ch. mixte, 25 oct. 2004, n° 03-14.219Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.680Le tribunal n'ayant déclaré une loi étrangère applicable que sous réserve de l'ordre public, la cour d'appel a exactement qualifié sa décision de jugement avant dire droit ne pouvant être frappé d'appel indépendamment…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.821Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-12.606Selon l'article L. 623-4 du Code de commerce, n'est pas, sauf exception, susceptible d'appel, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 00-14.312Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.925Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-13.589
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.428
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-14.723
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-01.148
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.911
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.826Viole l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement, retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements…
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.867
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.435
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-42.729
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.773
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.735
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.157
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-44.769
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.010
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-18.770
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.777
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-15.893
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.150Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité et avant dire droit, au fond, a ordonné une expertise, ne tranche pas une…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.427
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-16.581
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-13.889
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.964
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-10.713
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-11.781null
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-13.325
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-18.021
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.719
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-21.331
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.116
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.460
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-17.924
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.404Le jugement, qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement rendu sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.288
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-12.810Lorsque le juge a déclaré caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.760
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-22.241Les dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure que lorsqu'elles mettent fin à l'instance, ne…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-18.728Une déclaration d'appel qui ne contient que l'indication du jugement rendu sur le fond d'un litige ne défère pas à la cour d'appel un jugement antérieur, qui, dans la même instance et sans y mettre fin, a statué sur une…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-15.403
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-18.195
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-18.416
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.574
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.098
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.791Ne peut être frappé d'appel le jugement qui, se bornant à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel, ne tranche pas une partie du principal.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.900Viole les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code, la cour d'appel qui déclare l'appel contre un jugement irrecevable en retenant que ce jugement tranchait…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.069
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.470
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-14.439
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.647Doit être cassé l'arrêt déclarant recevable l'appel immédiat d'un jugement qui se borne à refuser une jonction d'instance, à déclarer un rapport d'expertise opposable à une partie et à renvoyer les parties à conclure…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-19.806Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ne pouvant être frappé d'appel que sur autorisation du premier président et le principal s'entendant, pour chacune des…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.023
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-20.915
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.309
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.286
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-15.328L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Dès lors une…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.378Viole l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un jugement se bornant, en son dispositif, à ordonner une expertise sur la valeur locative de locaux à usage…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-19.781Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-16.695En vertu des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1993, n° 90-44.045
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.108
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.112
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.685
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.409
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-15.416
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-17.447
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-14.968
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.120Une partie ayant saisi le premier président d'une requête par laquelle elle demandait l'autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, c'est à bon droit que le premier président…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.543
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.140
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.356La cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office, au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-12.210Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.636
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 87-20.014L'appel d'un jugement qui tranche une partie du principal et sursoit à statuer pour le surplus est immédiatement recevable dès lors que l'appel n'est pas limité au chef du dispositif prononçant le sursis.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.004Hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.074
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.206L'appel immédiat d'une décision qui s'est limitée à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.104Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.659
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.587
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-42.549
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.603L'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise est irrecevable même si cette décision qui recevait l'opposition à un commandement de payer rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.048Selon l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et le juge doit relever d'office les…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.573
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 85-17.571
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.015
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.727La voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, énonce que…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.821
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.386
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.450
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.203C'est par une exacte application de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qu'une cour d'appel, qui constate que les causes d'une…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.307
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.779
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.350La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.383
- IrrecevabilitéCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-18.137Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-13.417Est irrecevable l'appel d'une partie limité à la disposition du jugement prononçant un sursis à statuer.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-13.348Un jugement qui se borne à désigner un expert après avoir déclaré l'action recevable ne tranche pas, dans son dispositif, une partie du principal et ne peut dès lors, selon les dispositions de l'article 544 du nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.712En subordonnant, dans le dispositif de sa décision, l'examen au fond du litige à la production par le bénéficiaire de la reprise de terres données à bail, d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire des baux…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-12.157Est irrecevable, en vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre un jugement qui a statué sur une demande tendant au remboursement d'une somme perçue par l'administration des…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.334Le jugement qui déclare irrecevable en l'état la demande d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu d'habilitation à agir en justice dessaissit le juge et met fin à l'instance ; il peut dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1985, n° 83-15.019En vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une contestation formée en…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1985, n° 83-16.164Viole les articles 125 et 380 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable un appel formé contre un jugement ayant sursis à statuer, alors que l'exercice de ce recours n'avait pas été autorisé par…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 82-15.844L'irrecevabilité de l'appel d'un jugement avant dire droit est d'ordre public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le dispositif du jugement déféré ne tranchait aucune partie du…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 81-42.941Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par un employeur contre le jugement d'un conseil de prud'hommes au motif que la thèse de l'employeur avait été implicitement mais nécessairement rejetée…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-11.781En vertu des articles 272 alinéa 1, 380 alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.920Suivant les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1983, n° 81-16.695Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 81-16.121Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du Code de procédure civile,…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.393Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une mesure d'instruction quand bien même cette décision aurait écarté des débats pour tardiveté le mémoire…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-12.043
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-13.393
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.167Une cour d'appel refuse à bon droit de considérer comme rendant recevable l'appel formé contre un jugement, le fait de la part du tribunal d'avoir, au motif qu'il n'était pas démontré que l'appelant eût, en saisissant…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 79-10.672Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, en conséquence de la commission rogatoire, se…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.759Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 78-14.435L'examen de la recevabilité d'une voie de recours est préalable à celui de son bien fondé. Dès lors justifie légalement sa décision déclarant irrecevable le recours formé contre une décision du juge des tutelles…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.542Est irrecevable l'appel formé, sans autorisation du Premier président, contre une décision ordonnant avant dire droit une expertise.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-16.019Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Doit être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.366La partie du dispositif qui déclare l'action recevable ne tranche pas, au sens de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, une partie du principal et ne rend pas immédiatement recevable l'appel de cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-40.911Le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander confirmation du jugement en ce qui…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.431Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une expertise "avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés", et ce même si dans…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.366Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et se borne à commettre un expert pour donner son avis. Tel est le cas même s'il résulte des motifs du…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-10.259N'est pas recevable l'appel d'un jugement ordonnant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision d'un tribunal administratif quels qu'en soient les motifs dès lors que le dispositif du jugement ne contient…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-16.070Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1979, n° 77-14.199L'article 9 du décret du 22 décembre 1964 qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuite en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles figurent les frais de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.628Ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond le jugement qui, se bornant à ordonner la mise en cause d'un tiers, ne tranche aucune partie du principal.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-10.646Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dispositions légales, les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel que s'ils tranchent, dans leur…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-15.397Il résulte des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas être frappés d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 75-14.696Est irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond, l'appel d'une décision dont le dispositif se borne à ordonner une expertise, sans aucune disposition décisoire sur le principal, dès lors que cet appel n'a pas…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.459Les juges du fond ont pu refuser à l'employé d'un promoteur rémunéré par un fixe et des commissions, le payement de commissions sur des opérations immobilières postérieures à sa démission sans dénaturer le jugement…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1977, n° 77-10.436Il résulte de la combinaison des articles 544, alinéa 1er et 545 du nouveau Code de procédure civile que, hors les cas spécifiés par la loi, ne peuvent pas être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 76-13.501En vertu des dispositions des articles 87, alinéa 1, et 88 du décret du 28 août 1972 n'est pas recevable l'appel d'une décision dont le dispositif ne tranche pas une partie quelconque du principal. Ainsi n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.622En application des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972, n'est pas recevable l'appel d'une ordonnance nommant un expert avec mission de rechercher la valeur locative de locaux commerciaux dont le bail était…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.102Les contestations concernant les élections du Conseil de discipline ne sont pas soumises à la procédure spéciale établie par les articles R 421-4 et R 433-6 du Code du travail qui prévoient que le juge d'instance statue…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 75-11.818Ne tranche pas une partie du principal, au sens de l'article 87 du décret du 28 août 1972, le jugement qui pour ordonner une expertise déclare l'action recevable, la recevabilité de l'action étant une condition…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-14.506En ordonnant, dans son dispositif, que l'expert chargé d'examiner l'assuré en Algérie sera désigné à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale et en donnant ainsi à une autorité administrative une…
- RejetCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-11.509En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 Août 1972, un jugement décidant de surseoir à statuer conformément à l'article 4 du Code de procédure pénale, une information pénale étant en cours, ne peut être frappé…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.263Ayant estimé qu'en déclarant qu'un ancien directeur commercial avait la qualité contestée de VRP, une sentence prudhomale avait tranché l'essentiel de la contestation et avait de ce chef un caractère décisoire, et que…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-14.351En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 un jugement décidant de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, dès lors…
- RejetCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-14.360LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.640SELON L'ARTICLE 451 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE SECOURS ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUVAIT ETRE FRAPPE…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.248EST IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE D'UN JUGEMENT ENTERINANT UN CONTRAT JUDICIAIRE. LORSQU'IL A ETE CONSTATE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES SUR LES POINTS CONSTITUANT LE LITIGE, L…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 72-12.259L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.845LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ETANT DEROGATOIRE…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.122EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 69-13.939L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS. CONFOND LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, LA COUR…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-11.571Le jugement qui ordonne enquête en statuant sur l'existence du commencement de preuve par écrit laquelle était la condition de la mesure ordonnée présente un caractère mixte qui l'assimile, pour l'appel, à un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.100Si un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière n'est pas, à défaut de présenter un caractère contentieux, susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel mais seulement par celle de l'action en…