Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mai 2024, n° 23-10.999

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 24 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90462

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-10.999 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 23-10.999

Connexité avec le pourvoi F 23-10.999

Demandeur : la société Sl Immo Zen

Défendeur : la société Immonest

Requêtes n° : 467/23

Ordonnance n° : 90462 du 2 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Immonest, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sl Immo Zen, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, pour avocats à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 mai 2023 par laquelle la société Immonest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-10.999 formé le 24 janvier 2023 par la société Sl Immo Zen à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Sl Immo Zen ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-10.999 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-10.999 forme le 24 janvier 2023 par la societe Sl Immo Zen a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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