Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mai 2024, n° 23-17.980

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 23 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90454

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-17.980 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 23-17.980

Demandeur : Mme [W] et autre

Défendeur : la société AXA FRANCE IARD et autre

Requête n° : 13/24

Ordonnance n° : 90454 du 2 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société AXA FRANCE IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [G] [W] épouse [E], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [E], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 janvier 2024 par laquelle la société AXA FRANCE IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-17.980 formé le 30 juin 2023 par Mme [G] [W] épouse [E], M. [L] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ont versé aucune somme, aussi minime soit-elle, ni offert de le faire dans l'extrême limite de leurs facultés contributives ; la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-17.980 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 23-17.980 forme le 30 juin 2023 par Mme [G] [W] epouse [E], M. [L] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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