En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 23-22.313
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques
de la région Occitanie, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50455
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de curateur de la succession vacante de [Z] [P].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.