RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2024, n° 22-21.890

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 19 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00304

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'article nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article du livre des procédures fiscales ni à l'article R.* 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que ces textes, qui ne renvoient pas d'avantage à cet article du code des douanes, ne trouvent pas application s'agissant de dettes douanières. Le juge de l'exécution qui, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit - à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui n'est pas le cas en matière d'affaires de douane - , est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n'aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse

Thèmes
  • Douanes
  • Droits
  • Recouvrement
  • Dette douanière
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Etendue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 304 F-B

Pourvoi n° Y 22-21.890

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024

1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la direction interrégionale des douanes de PACA Corse, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 22-21.890 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction interrégionale des douanes de PACA Corse, de la SCP Richard, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juillet 2022), le 10 mai 2010, le receveur régional des douanes d'[Localité 4] a notifié à M. [W] un avis de mise en recouvrement (AMR) pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre d'un droit de passeport de navire, au sens de l'article du code des douanes, pour les années 2007 à 2009.

2. Un arrêt irrévocable du 16 mai 2013 a rejeté la contestation élevée contre cet AMR.

3. Le 19 novembre 2016, l'administration des douanes a notifié à la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté un avis à tiers détenteurs puis a fait procéder, le 21 octobre 2020, à deux saisies administratives à tiers détenteurs.

4. Le 18 mars 2021, M. [W] a assigné la direction générale des douanes et droits indirects devant un juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la restitution des sommes saisies.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteurs litigieuses, de constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance objet de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2020/0898/003371 et de condamner l'Etat à restituer les sommes perçues en exécution de cette saisie, alors « qu'en considérant que le juge de l'exécution était matériellement compétent pour connaître de la contestation soulevée par M. [W] relative à la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport dont il était redevable, en application des dispositions de l'article nonies du code des douanes, quand la détermination du juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement d'une créance publique, quelle qu'en soit la nature, est fixée, depuis le 1er janvier 2019, par les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, duquel il résulte que les contestations ayant trait à l'exigibilité des sommes réclamées, telles que celles qui portent sur la prescription de l'action en recouvrement, relèvent, en ce qui concerne les droits de passeport, du tribunal judiciaire et non du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles nonies du code des douanes et du livre des procédures fiscales. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

7. Il résulte de l'article nonies du code des douanes que toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application de ce code est, en cas de rejet ou de décision implicite de rejet par le comptable chargé du recouvrement, portée devant le juge de l'exécution.

8. Ayant exactement retenu que le juge de l'exécution était compétent pour connaître des contestations relatives à la prescription de l'action en recouvrement, c'est sans méconnaître les textes dont la violation est invoquée que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'article nonies du code des douanes ne distinguant pas, contrairement à l'article du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des contestations portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou encore sur l'exigibilité de la somme réclamée.

9. Le grief n'est donc pas fondé.

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen pris en sa seconde branche

10. L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, en estimant que M. [W] était en droit de soulever pour la première fois devant le juge de l'exécution un moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport dont il était redevable, dès lors qu'il n'avait assis cette contestation sur aucune pièce nouvelle, sans rechercher si un tel moyen n'impliquait pas l'appréciation de circonstances de fait omises par M. [W] dans sa réclamation préalable et tenant à la date à laquelle le délai de prescription avait commencé à courir et à la question de savoir si ce délai avait été suspendu ou interrompu par des actes emportant un tel effet suspensif ou interruptif, ce qui faisait obstacle à ce qu'il soit soulevé pour la première fois devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du livre des procédures fiscales. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. L'article nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que ces textes, qui ne renvoient pas d'avantage à cet article du code des douanes, ne trouvent pas application s'agissant de dettes douanières.

12. Il en résulte que le juge de l'exécution qui, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui n'est pas le cas en matière d'affaires de douane, était fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien elle n'aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.

13. Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles , alinéa 1er, et du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

14. Le moyen ne peut être accueilli.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et le condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article nonies du code des douanes.
  • Articles et R.* du livre des procédures fiscales.
  • Article du code de l'organisation judiciaire.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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