Douanes – Droits : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042En cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619Il résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-21.925Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 21-19.741Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.890L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R.* 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas la mise en oeuvre…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-19.896L'avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile
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- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042En cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619Il résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-21.925Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 21-19.741Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.890L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R.* 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas la mise en oeuvre…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-19.896L'avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile
- CassationCass. com., 27 janv. 2021, n° 18-21.168Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne. Elles…
- CassationCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.464Les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et…
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-22.518Les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification, prévu à l'article 346 du code…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-22.245Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur…
- RejetCass. com., 21 juin 2017, n° 15-27.788Au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours
- CassationCass. com., 24 mai 2017, n° 15-14.696Aux termes de l'article 239 du code des douanes communautaire, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances…
- RejetCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-13.853Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de…
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274Le principe de l'estoppel, selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui, n'est pas applicable à l'administration des douanes qui recouvre une dette douanière due en application d'obligations…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-16.166Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.814Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson,…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.819Il résulte de l'article 345 du code des douanes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et, de…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.679Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.176Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et…
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 12-15.117La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 20 novembre 2014, Utopia, C-40/14) a dit pour droit que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.537En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de…
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-10.423La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer énonce, dans son article 1, 2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-28.768N'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes, ce qui justifie…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-26.075Justifie sa décision d'annuler un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes la cour d'appel qui relève qu'une société ayant fait l'objet d'un contrôle n'a pas eu la possibilité au cours de la…
- RejetCass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.744La CJCE a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d'une non-conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manquement mais des…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-18.818L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 11-12.607Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-26.700Les dispositions des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales sont applicables à la mise en recouvrement des droits d'accises par l'administration des douanes et des droits indirects
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-10.203L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-26.815Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- RejetCass. com., 29 nov. 2011, n° 10-28.339La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, cette…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-15.231En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 04-17.902Il résulte de l'article 221 § 3 du Règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le code des douanes communautaire, et de l'article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.653Viole l'article 354 du Code des douanes, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement des droits de douanes introduite contre un importateur par l'administration des Douanes au motif que l'administration…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-10.067Les dispositions des articles 379, 1 et 387 bis du Code des douanes sont seules applicables en matière d'amendes douanières ou de créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées.
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.655Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la DGDDI a été révélé par une décision juridictionnelle, au sens de l'article 352 ter du Code des douanes, l'action…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-10.715L'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-17.055Si l'administration des Douanes est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas faire, cette prérogative est attachée aux actes administratifs…
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.674
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-21.939
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-16.991
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-16.989L'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des Communautés européennes (Legros) est la décision à prendre en considération au sens de l'article 352 terdu Code des douanes, lorsque l'action mentionnée à…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.066
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.534
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.533
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-16.990
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.951
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.952
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.971
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.970
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.968
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.961
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.955
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.975
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.974
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.973
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.972
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.969
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.966
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.965
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.964
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.963
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.962
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.960
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.959
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.967
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.958
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.957
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.956
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.954
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.953
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.409
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.410
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.408
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.407
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.406
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.401
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.400
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.399
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.396
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.398
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.397
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.273
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-22.399
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.356
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-15.335Aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque…
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.340
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.909
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-10.954
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-18.479
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.421
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.563Ayant constaté qu'une contrainte douanière délivrée à l'encontre d'une société visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur et une décision de…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 93-12.760
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.995
- Cass.Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.964
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.067Indépendamment des dispositions de l'article 381 du Code des douanes, l'importateur qui supporte les droits de douane payés pour son compte par le commissionnaire a qualité et intérêt à contester la régularité et le…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.036
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.906
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-17.407
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.295
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.166Une cour d'appel retient à bon droit qu'un commissionnaire en douanes n'est admis à contester une créance douanière, en l'absence d'une action en paiement engagée par l'administration des Douanes, qu'en faisant…
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 84-12.919
- CassationCass. com., 24 avr. 1985, n° 83-10.265La prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un texte servant de support à la perception de taxes à l'importation, contenue dans un arrêt rendu par la Cour de justice…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 81-13.676Dès lors qu'elle a relevé qu'une société n'a sollicité des délais que pour faire admettre à l'administration des douanes qu'un redressement opéré était sans fondement ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'existait…
- CassationCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-11.824Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.729Doit être cassé pour renversement de la charge de la preuve l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire de navire désirant être dispensé du payement des taxes dues par lui en raison de l'importation du…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-13.703LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 DU MEME CODE QUE LORSQUE C'EST A LA SUITE D'UN ACTE FRAUDULEUX DU REDEVABLE QUE…
- CassationCass. com., 3 févr. 1970, n° 67-10.216Lorsque la déclaration en douane a été faite par le mandataire d'un importateur, la caution du déclarant qui a acquitté les droits et en demande remboursement à l'importateur, ne saurait prétendre être subrogée dans…