CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2024, n° 22-22.462

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 15 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200587

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021, entre les parties, par le premier président cour d'appel de Metz ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Nancy ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile et de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond. Dès lors, le premier président ne peut retenir qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et de moyens soutenus oralement, il n'est saisi d'aucun moyen et qu'il ne peut que confirmer la décision entreprise

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Contestation
  • Procédure
  • Premier président
  • Comparution du demandeur
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 juin 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 587 F-B

Pourvoi n° V 22-22.462

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 août 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-22.462 contre l'ordonnance n° RG : 21/00531 rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (contestation d'honoraires d'avocats), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [X] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires dus à Mme [I] (l'avocate).

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. Mme [X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de l'avocate, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé a requis un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [X], appelante, n'était ni présente ni représentée à l'audience fixée pour les débats et que l'avocate, intimée, non représentée, n'avait pas non plus comparu ; qu'en confirmant néanmoins la décision entreprise, quand il résultait de ses constatations que l'intimée n'avait pas requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

4. Il résulte du premier de ces textes, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application du second, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.

5. Pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise.

6. En statuant ainsi, la juridiction du premier président a violé les textes susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021, entre les parties, par le premier président cour d'appel de Metz ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Rapprochements

  • 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-12.856, Bull. 2004, II, n° 356 (cassation).
  • 2e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.350, Bull. 2015, II, n° 253 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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