Avocat – Honoraires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874En l'absence de décision de retrait de l'aide juridictionnelle et de renonciation expresse de son client au bénéfice de cette aide, l'avocat ne peut réclamer aucune rémunération à ce client
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-12.125Saisi d'une demande sur le fondement d'une créance d'honoraires fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.676La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.381Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.142Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874En l'absence de décision de retrait de l'aide juridictionnelle et de renonciation expresse de son client au bénéfice de cette aide, l'avocat ne peut réclamer aucune rémunération à ce client
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-12.125Saisi d'une demande sur le fondement d'une créance d'honoraires fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.676La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.381Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.142Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-11.754En matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-20.384Il résulte des dispositions des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 de ce code, et à moins qu'elles ne soient tenues…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.211La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870En matière de contestation d'honoraires d'avocat, en l'absence de saisine du juge étranger, la compétence du bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit procède des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.984Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189En matière de contestation d'honoraires, le bâtonnier étant saisi par la lettre du client ou de l'avocat, les irrégularités affectant la convocation d'une des parties devant lui ne constituent pas une irrégularité de…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L.…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.895Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680Le fait pour une convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, de prévoir, qu'en cas de dessaisissement de l'avocat par son…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 19-24.655C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel retient que la règle, selon laquelle il ne lui appartient pas de réduire l'honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés par le client après…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.768En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d'honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-21.523Fait une exacte application de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique le premier président qui, après avoir constaté que l'aide juridictionnelle avait été accordée au client de l'avocat…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880Il résulte de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-20.036Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client que lorsqu'il est mis fin à l'instance par un acte ou une…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-10.622Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise,…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-10.739Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.028Il résulte des articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130, du code civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le premier président, saisi d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 20-19.723Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-15.272Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-18.826Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17.563Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096S'il résulte des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes de dignité, de conscience,…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-26.183La règle selon laquelle, le client qui a librement payé les honoraires d'avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s'applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de cause. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-14.433Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10.850Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23.733Il résulte de la combinaison des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20.314Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.214L'obligation pour l'avocat d'informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, implique qu'il l'avertisse des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.145La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.331Le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.751Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l'issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24.430Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n°…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.767Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.372Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.198Méconnaît l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.016En matière de fixation d'honoraires d'avocat, le premier président doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'une contestation sur l'existence du mandat ;…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.508Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-21.318L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709Il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-21.149Méconnaît les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile et de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une contestation en matière…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.419Selon l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.247L'irrégularité dont peut être entachée la décision d'un bâtonnier, prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'a pas pour effet de modifier les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 16-28.522Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires, d'examiner, au vu des moyens…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-13.167Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.926L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-19.933Commet une faute disciplinaire, au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu'il assiste…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-22.217Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le paiement après service rendu,…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-28.632Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l'avocat ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-25.120Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.599La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.050Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.788Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.354Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.294Les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152La demande qui a pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.130Il résulte, d'une part, de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.846Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat de mandat sportif. Encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-10.787Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.892La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les…
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- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-22.158Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de contestation…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil n'est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que si cette dernière a eu recours aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.035Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-11.682L'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.922Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si les juges du fond apprécient…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.361La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.718Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013La procédure instituée par voie réglementaire pour trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de l'examen des contestations du montant et du recouvrement des…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.782Un avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées, n'accomplit pas des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.197Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie,…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-25.861Il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du…
- CassationCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-30.896La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu'elle soit acceptée par le tiré, son…
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- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.162Ayant constaté que l'avocat, auteur du recours, soutenait qu'il détenait la somme discutée de manière licite et volontaire de la part de son client, et que celui-ci faisait valoir que l'ordonnance attaquée le spoliait…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.381Il résulte de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.728La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.390Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.477La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.577Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.576Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.575C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président décide que le courrier qu'une commune adresse à son avocat pour lui demander de relever appel d'un jugement du 27 mars 2000 démontre…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.209Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l'audience tenue par le premier président de la cour d'appel, la…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.078L'interdiction faite à l'avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur, prévue à l'article19, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 08-21.561La procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à laquelle renvoie l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ne s'applique qu'aux litiges survenus entre un avocat et…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-65.389Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-18.697La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-13.268Dès lors qu'une convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client prévoit, à titre d'honoraires complémentaires de résultat, l'attribution de biens mobiliers, en l'espèce la remise d'oeuvres d'art dépendant…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.477Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.219Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le président du tribunal de grande instance a seul le pouvoir de rendre exécutoire une décision rendue par un bâtonnier en matière de contestation…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 05-13.977La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. En conséquence, viole les articles 1134 et 1184 du code…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.853La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. En conséquence, le premier président saisi d'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-15.838La formalité de la lettre recommandée, prévue par l'article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991 n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-13.427Le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière d'honoraires d'avocat, peut statuer sur la demande de fixation de l'honoraire, malgré l'existence d'une contestation portant sur l'identification du débiteur…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.060Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-12.174Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ; les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 06-16.847A réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.711La personne sollicitant les conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est recevable à contester les honoraires qu'elle a versés à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte d'un tiers
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-11.227La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.042La demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-13.142Interprétant souverainement une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat dès l'encaissement effectif d'une certaine somme par le client, un premier président décide à bon…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.555La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.633Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d'avocat ne peut être réduit que s'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.774En l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-11.171Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, est licite la convention passée entre l'avocat et son client qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.131Ni les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoient la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-18.174Il entre dans les pouvoirs du premier président d'une cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires et de débours d'avocat de faire application des dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.064L'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci. Il appartient au premier président d'apprécier le bien-fondé des…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21.013C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat, rejette une demande en paiement d'un tel honoraire, en constatant l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.421Un avocat qui avait présenté sa démission du barreau à effet du 1er janvier 1986, avant l'adoption du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France, n'avait pas à solliciter une autorisation du bâtonnier pour…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-13.450Le recouvrement d'honoraires payés à un avocat étranger pour ses prestations effectuées à l'étranger, par un avocat français ayant eu recours à ses services, est justiciable de la procédure instaurée aux articles 174 et…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-20.095Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dont…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.655La procédure prévue pour les contestations en matière d'honoraires ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l'occasion d'un litige auquel…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.661L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté qu'à la date…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-10.553La contestation portant sur l'existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat ne relève pas de la procédure de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relative à la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-12.041Viole les articles 1109, 1112 et 1115 du Code civil, une cour d'appel qui annule pour vice du consentement la convention d'honoraires conclue entre un débiteur poursuivi par une banque et un avocat, alors qu'aucune…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-12.046Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui énonce que la rupture unilatérale de la convention d'honoraires liant un avocat à son client a un effet rétroactif. La résiliation d'un telle convention ne valant que pour…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.432Un avocat ayant saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au tableau duquel il était inscrit, d'une contestation portant sur les honoraires d'un de ses clients, c'est à bon droit que le premier président d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-16.427Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.614Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.856Selon l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat est orale et le…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-18.769Méconnaît les exigences des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile un premier président qui, en faisant état d'une pièce dans son ordonnance, confirme la décision d'un bâtonnier fixant les honoraires dus…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-18.241Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client liée au…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-21.318Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur un éventuel manquement au devoir d'information préalable de l'avocat à…
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- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-12.510Ni les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire applicable en matière de contestation d'honoraires d'avocat ne prévoit la faculté pour la partie n'ayant…
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- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.684La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires.
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-15.410La circonstance qu'un client, contestant les honoraires réclamés par un avocat à l'occasion d'une procédure en divorce, a été assisté, pour former recours, par l'avocat ayant succédé dans la procédure en divorce, à…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.592Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été accordée et que la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.864
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.863L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-15.933L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-19.791
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-12.842Le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de fixation d'honoraires d'avocat, est seulement tenu de faire état des critères déterminants de son estimation et peut, en outre, prendre en considération la…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-22.212
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-18.346Le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut retenir à son encontre l'existence d'une faute professionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-17.789
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-19.761Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.746
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.508Devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-11.897La procédure spéciale en matière de recouvrement d'honoraires d'avocat, instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.970
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-19.971Ayant constaté que les sommes versées par un client à son avocat en cours de procédure l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé après service rendu,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-19.481
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-16.560
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-14.738Il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu'il a accomplies avant…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-13.809Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraire d'avocat, qui après avoir annulé l'ordonnance du bâtonnier en adopte expressément les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.147
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.593
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.768
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.893
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-14.713L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. Dès lors pour avoir fixé le montant de l'honoraire, sans prendre en considération le manquement à l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.188L'article 10, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire dû en fonction du résultat obtenu ou du service rendu soient déterminées par…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.917
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-17.487La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Il s'ensuit que le bâtonnier et, en appel,…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-16.793
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 96-20.837
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-13.866
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-11.823
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 96-16.363
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.424La procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la…