En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 24-10.388
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la direction nationale d'interventions domaniales et autre
Ordonnance
: 50610
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [J] épouse [T] ([U]), domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 janvier 2024 contre le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction nationale d'interventions domaniales, dont le siège est
[Adresse 4],
prise en qualité de curateur à la succession déclarée vacante de
M. [R] [T] ([U]),
2°/ à M. [F] [V] [Y], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 11 juillet 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.