En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre).
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 12 juillet 2024
Le premier président ___
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31848
Pourvoi N° : W 24-17.250
Demanderesse: La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre)
Représentée par : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défenderesse : La Société Robert Bas.
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° W 24-17.250 formé le 5 juillet 2024 par la société SIT ;
Vu la constitution en demande du 5 juillet 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour la société SIT ;
Vu la requête présentée le 9 juillet 2024 par la société SIT et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 juillet 2024 par la SCP Le Guerrer, Bouniol-Brochier pour la société SIT ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 10 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 juillet 2024.
S'agissant d'un contentieux portant sur la mise en oeuvre de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dans un souci d'effectivité de la procédure d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre).
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.