Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 juillet 2024, n° 24-17.250

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 15 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31848

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre).

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 12 juillet 2024

Le premier président ___

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31848

Pourvoi N° : W 24-17.250

Demanderesse: La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre)

Représentée par : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défenderesse : La Société Robert Bas.

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° W 24-17.250 formé le 5 juillet 2024 par la société SIT ;

Vu la constitution en demande du 5 juillet 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour la société SIT ;

Vu la requête présentée le 9 juillet 2024 par la société SIT et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 juillet 2024 par la SCP Le Guerrer, Bouniol-Brochier pour la société SIT ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 10 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 juillet 2024.

S'agissant d'un contentieux portant sur la mise en oeuvre de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dans un souci d'effectivité de la procédure d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre).

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.