En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: M 24-10.525
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie
et autre
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Ordonnance
: 50617
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [S] épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
(saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie,
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 juillet 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.