DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 juillet 2024, n° 24-10.649

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 28 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50621

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: W 24-10.649

Demandeur(s)

: le Fonds commun de titrisation Cedrus

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)

: Mme [M] et autre

Ordonnance

: 50621

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Fonds commun de titrisation Cedrus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour gestion la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion), dont le siège social est [Adresse 5],

[Localité 4], représenté par la société MCS et associés, ayant son siège social

[Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019, conforme aux dispositions du code monétaire et financier, a formé un pourvoi le 17 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige

l'opposant :

1°/ à Mme [O] [M] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 11 juillet 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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