En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: E 24-10.703
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: l'association de Parents et amis de personnes handicapées
du département de l'Hérault (UNAPEI 34)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50632
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [I], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association de Parents et amis de
personnes handicapées du département de l'Hérault (UNAPEI 34),
domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de l'association APEI du Grand Montpellier.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.