En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 24-10.975
Demandeur(s)
: l'établissement Grenoble Alpes Métropole
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Rhône-Alpes
Ordonnance
: 50643
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'établissement Grenoble Alpes Métropole, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 1], représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, a formé un
pourvoi le 25 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (URSSAF Rhône-Alpes),
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 juillet 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.