En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 23-19.178
Demandeur(s)
: la société Helicom SLR
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Copter & boat's dream
Avocat(s)
: Me [T]
Ordonnance
: 50739
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
La société Helicom SLR, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), anciennement dénommée Helicom Limited, a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Copter & boat's dream, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2024,
Me [T], agissant pour la société Copter & boat's dream, défenderesse au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi et à la condamnation de la société SLR Helicom à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions
de l'article du code de procédure civile.
Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 19 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.