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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2024, n° 24-17.734

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 17 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31865

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par société Lexipolis Avocats (SAS) tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 25 septembre 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31865

Pourvoi N° : X 24-17.734

Demandeur : 1- Société Lexipolis Avocats (SAS)

Représenté par : SCP Alain Bénabent

Défenderesses : 1- La [N] [E] (SELARL) prise en la personne de maître [N] [E], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lexipolis Avocats

2- Madame la Procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° X 24-17.734, formé le 17 juillet 2024 par la société Lexipolis Avocats (SAS) contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, en date du 17 avril 2024 (RG.: 23/00796) ;

Vu la constitution en demande du 17 juillet 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Lexipolis Avocats (SAS) ;

Vu la requête présentée le 19 septembre 2024 par la société Lexipolis Avocats (SAS) et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 23 septembre 2024 et reçu au service des procédures le 24 septembre 2024 ;

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente, dans le contexte où la demande intervient le 19 septembre 2024 alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 17 avril 2024 ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par société Lexipolis Avocats (SAS) tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

PO/ La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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