En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que L'URSSAF d'Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-22.174.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 23-22.174
Demandeur : la société [1]
Défendeur: L'URSSAF d'Ile-de-France et autre
Requête n° : 477/24
Ordonnance : 90856 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (L'URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 mai 2024 par laquelle l'URSSAF d'Ile-de-France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-22.174 formé le 8 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 30 juillet 2024, l'URSSAF d'Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que L'URSSAF d'Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-22.174.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-22.174 forme le 8 novembre 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'indemnité forfaitaire kilométrique et les frais de transport des salariés face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, barèmes fiscaux, contrainte professionnelle du véhicule personnel et contestation du redressement
- Les régimes de retraite chapeau à prestations définies face au contrôle URSSAF : contributions patronales des articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, caractère collectif et contestation du redressement
- L'accord tacite de l'URSSAF issu d'un précédent contrôle : portée de l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité des circulaires et contestation du redressement
- Les frais de transport et indemnités de déplacement des salariés face au contrôle URSSAF : barème kilométrique, conciliation conventionnelle et contestation du redressement
- La vérification informatique et les traitements automatisés lors du contrôle URSSAF : article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, mise à disposition des fichiers dématérialisés, options du cotisant et contentieux du redressement
- L'accord tacite et la vérification antérieure dans le contrôle URSSAF : conditions d'opposabilité, charge de la preuve et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e)
- La réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant dans le contrôle URSSAF : obligation légale de motivation, respect du contradictoire de l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, formalisme de la réponse et nullité du redressement (jurisprudence 2023-2026)
- L'accord tacite dans le contrôle URSSAF : l'opposabilité de la pratique antérieure non contestée, les conditions de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale et la censure des redressements contraires (jurisprudence 2023-2026)
- Le remboursement des cotisations indûment versées à l'épreuve du contrôle URSSAF : la prescription triennale de la demande, la portée du remboursement accordé et la preuve de l'accord tacite dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- La correction des déclarations sociales par l'employeur face à la contestation de l'URSSAF : le régime de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
- L'accord tacite en matière de contrôle URSSAF : étendue et limites d'un principe protecteur à l'épreuve de la jurisprudence récente
- L'accord tacite de l'URSSAF à l'épreuve du contrôle juridictionnel : régime, charge de la preuve et limites (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.