I. La correction des déclarations sociales : un droit de l’employeur strictement encadré
A. Le mécanisme de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale : la correction à l’échéance déclarative et la déduction des sommes indûment versées
L’employeur qui constate une erreur dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales dispose d’un mécanisme de correction spécifique, distinct de la procédure de contrôle. L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable aux litiges récemment tranchés par la Cour de cassation, énonce que « L’employeur corrige lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement ». Ce texte consacre ainsi, au profit du cotisant, une faculté de régularisation spontanée dont la mise en œuvre conditionne la neutralisation des majorations de retard et des pénalités, sous réserve des hypothèses d’omission de salariés ou d’inexactitudes répétées.
La Cour de cassation a été saisie, dans plusieurs affaires, de la question de la portée de cette correction déclarative lorsque l’URSSAF la conteste. Dans cinq arrêts rendus le 13 mai 2026, dont l’arrêt n° 23-17.689 publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, F-B), la deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser les conséquences de la déduction opérée par l’employeur lors d’une échéance déclarative. Dans chacune de ces espèces, une société avait, pour la période afférente aux salaires d’un mois donné, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d’une somme qu’elle estimait avoir payée à tort au titre de la réduction générale des cotisations patronales. L’URSSAF avait répondu en notifiant une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois concerné et des majorations de retard, sans engager au préalable la procédure de vérification des déclarations prévue aux articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
Les sociétés cotisantes soutenaient que l’organisme de recouvrement ne pouvait écarter la déclaration rectificative et notifier une mise en demeure qu’après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens de ces dispositions. La Cour de cassation a écarté cette argumentation dans l’arrêt n° 23-17.689 comme dans les arrêts n° 23-17.690 (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.690, F-D), n° 23-21.627 (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.627, F-D) et n° 23-21.719 (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.719, F-D), au motif que « la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ».
Cette solution révèle la nature particulière du mécanisme de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale. L’employeur qui déduit, lors d’une échéance déclarative, les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure agit « sous sa seule responsabilité », ainsi que le relève expressément la Cour de cassation dans l’arrêt n° 23-17.689. La correction déclarative n’emporte donc aucune reconnaissance par l’organisme du bien-fondé de la déduction opérée, et elle ne soumet pas davantage la contestation de cette déduction aux garanties procédurales de la vérification des déclarations. La notification d’une mise en demeure fondée sur l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, constitue la voie normale par laquelle l’organisme fait connaître son désaccord avec la correction opérée par le cotisant.
B. La contestation de la correction par l’URSSAF : la mise en demeure de l’article L. 244-2 hors procédure de vérification des déclarations
Le régime de la vérification des déclarations, tel qu’il résultait de l’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux litiges, permettait aux organismes de recouvrement de contrôler l’exactitude et la conformité des déclarations qui leur sont transmises, notamment en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec les documents déjà transmis par le cotisant et avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. Les sociétés cotisantes faisaient valoir que la mise en demeure notifiée à la suite d’une déduction opérée sur le fondement de l’article R. 243-10 devait être précédée de cette procédure de vérification, dès lors que la correction qu’elles avaient opérée mettait en cause le montant des cotisations initialement déclarées.
La Cour de cassation a jugé, dans les quatre arrêts précités du 13 mai 2026, que la mise en demeure notifiée pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance n’est pas soumise à la procédure définie par les articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle relève, dans l’arrêt n° 23-21.627, que « la mise en demeure a pour objet une insuffisance de versement de cotisations de la part de la société, peu important les motifs avancés par celle-ci à l’origine de cette insuffisance », et en déduit que les dispositions relatives à la vérification des déclarations n’avaient pas à recevoir application. La Cour précise en outre, dans l’arrêt n° 23-17.689, que « les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ».
En conséquence, le cotisant qui met en œuvre le mécanisme de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale ne peut se prévaloir des garanties propres à la vérification des déclarations, ni prétendre que l’absence de vérification préalable priverait la mise en demeure de fondement. La correction déclarative s’analyse comme une affirmation unilatérale de l’employeur, que l’organisme de recouvrement peut contester par la voie ordinaire du recouvrement, sans avoir à organiser préalablement un débat contradictoire spécifique. Cette solution, désormais constante depuis les arrêts du 13 mai 2026, renforce l’asymétrie procédurale qui caractérise la relation entre le cotisant et l’URSSAF : la faculté de correction offerte à l’employeur ne confère aucune présomption en sa faveur et n’éteint pas la créance de cotisations tant que l’organisme ne s’est pas prononcé en connaissance de cause.
Par ailleurs, la lettre d’observations et la mise en demeure subséquente demeurent soumises aux exigences de forme qui leur sont propres. L’arrêt n° 23-22.102 du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102, F-D) rappelle que, en application des articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ». La Cour y juge toutefois que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période ». Le remplacement d’une lettre d’observations annulée s’inscrit ainsi dans le cadre d’un contrôle unique, sans qu’il puisse être reproché à l’organisme d’avoir procédé à un second contrôle des points déjà vérifiés.
II. Le contentieux de la correction déclarative : charge de la preuve et garanties procédurales
A. La charge de la preuve de la dette de cotisations et la liberté d’apporter des pièces nouvelles devant le juge
La contestation par l’URSSAF d’une correction déclarative conduit le litige devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, laquelle exerce son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement aux décisions litigieuses. L’arrêt n° 23-16.143 du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143, F-D) rappelle, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour en déduit que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque ». Il ne saurait, dès lors, être déduit de l’absence de contestation de certains chefs de redressement par le cotisant une reconnaissance implicite de la dette, la Cour rappelant, dans le moyen qu’elle accueille, que « le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ».
Cette exigence probatoire s’articule avec le droit du cotisant d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions. L’arrêt n° 22-12.881 du 13 mai 2026, publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, F-B), juge, sur le fondement des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe ». La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait écarté des contrats de représentants commerciaux produits pour la première fois devant le juge, alors que ces pièces n’avaient pas été expressément demandées par l’inspecteur du recouvrement et que la charge de la preuve de leur conformité n’incombait pas au cotisant.
Cette solution revêt une importance particulière dans le contentieux de la correction déclarative. L’employeur qui a opéré une déduction en application de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale doit pouvoir démontrer, devant le juge, le caractère indû des versements dont il a demandé la restitution ou la déduction. Or, dès lors que la charge de la preuve de la dette incombe à l’organisme qui recouvre sans contrainte, il appartient à l’URSSAF d’établir l’insuffisance de versement qu’elle allègue, sans pouvoir se prévaloir de l’absence de production de certaines pièces pendant la phase contradictoire du contrôle, à moins que ces pièces lui aient été expressément demandées ou que la charge de la preuve de leur conformité incombe au cotisant. A cet égard, l’arrêt n° 23-22.102 du 25 juin 2026 rappelle que les observations formulées au cours du contrôle et la lettre d’observations doivent permettre au cotisant de connaître l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci, conformément à l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale.
B. La portée de l’accord tacite de l’URSSAF et les limites de son invocation
Le cotisant qui entend se prévaloir de l’absence d’observations de l’URSSAF lors d’un précédent contrôle doit démontrer que les éléments litigieux avaient fait l’objet d’une vérification en connaissance de cause. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations, dès lors que l’organisme a eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments et que les circonstances de droit et de fait sont inchangées. L’arrêt n° 23-22.174 du 13 mai 2026 (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.174, F-D) rappelle que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ». La Cour y a jugé, par substitution de motifs, que la société qui se prévalait d’un tel accord tacite ne rapportait pas la preuve de son existence, faute de produire les lettres d’observations afférentes aux précédents contrôles, de sorte que le chef de redressement litigieux était valablement maintenu.
La charge de la preuve de l’accord tacite pèse ainsi sur le cotisant, qui doit établir que la pratique litigieuse a effectivement été examinée par l’organisme lors du précédent contrôle. Cette exigence est cohérente avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui juge, dans l’arrêt n° 22-18.178 du 27 juin 2024, publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, F-B), que « la notification par l’organisme de recouvrement d’une décision contraire de sa part avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de ce dernier puisse continuer à produire effet ». La Cour y a précisé qu’une telle décision contraire prive d’effet pour l’avenir l’accord tacite antérieur, quand bien même le redressement notifié aurait été annulé par une décision juridictionnelle définitive. L’invocation de l’accord tacite se trouve donc doublement encadrée : son existence doit être prouvée par le cotisant, et sa pérennité est subordonnée à l’absence de décision contraire notifiée par l’organisme.
Des lors, la correction des déclarations sociales opérée en application de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale ne saurait être confondue avec la reconnaissance d’une pratique par l’URSSAF. La déduction d’une somme indûment versée lors d’une échéance antérieure constitue une manifestation de la volonté de l’employeur, qui peut être contestée par la voie de la mise en demeure et du recouvrement, sans que l’organisme ait à organiser une vérification de déclaration préalable. En revanche, lorsqu’un précédent contrôle a porté sur les mêmes éléments sans donner lieu à observations, l’accord tacite qui en résulte protège le cotisant contre un nouveau redressement, à condition que la preuve de la vérification en connaissance de cause soit rapportée et qu’aucune décision contraire n’ait été notifiée entre-temps. La jurisprudence du 13 mai 2026, complétée par les arrêts du 25 juin 2026, dessine ainsi un équilibre entre la liberté déclarative de l’employeur et le pouvoir de recouvrement de l’organisme, dont le point de bascule demeure la répartition de la charge de la preuve.
La contestation de la mise en demeure et du redressement est, en outre, subordonnée au respect des délais de recours, dont la computation dépend des règles de notification propres au contentieux de la sécurité sociale. L’arrêt n° 23-23.524 du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524, F-D) rappelle, sur le fondement de l’article 690, alinéa 1, du code de procédure civile, que « lorsque la notification est faite au siège social d’une personne morale, la signature sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ». La Cour y a cassé l’arrêt qui avait écarté la forclusion encourue par la société cotisante au motif que la signature apposée sur l’avis de réception de la décision de la commission de recours amiable différait de celle du représentant légal, alors que la notification avait été faite au siège social et que deux mois s’étaient écoulés sans recours. Le cotisant qui a contesté le redressement devant la commission de recours amiable doit donc être particulièrement vigilant à la notification de la décision de cette commission, dont la réception au siège social fait courir les délais de saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, sans qu’il puisse se prévaloir d’une irrégularité de signature sur l’avis de réception.
Il convient, au demeurant, de souligner la portée pratique de ces solutions pour les entreprises. Le cotisant qui découvre une erreur de déclaration peut légitimement recourir au mécanisme de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, mais il doit anticiper la possibilité d’une contestation par l’URSSAF, qui ne sera pas soumise à la procédure de vérification des déclarations. La conservation des pièces justificatives du caractère indu des versements, la justification de la déduction lors de l’échéance déclarative et l’argumentation contradictoire de la correction apparaissent dès lors déterminantes, tant devant la commission de recours amiable que devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. Le recours à un avocat en droit du travail à Paris, habitué à la conduite de ces contentieux, permet d’apprécier la solidité de la position du cotisant au regard des exigences probatoires posées par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Conclusion
La jurisprudence de la Cour de cassation du 13 mai 2026, confirmée par les arrêts du 25 juin 2026, précise de manière substantielle le régime de la correction des déclarations sociales par l’employeur. Le mécanisme de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale offre au cotisant une faculté de régularisation spontanée, mais cette faculté s’exerce sous sa seule responsabilité : l’URSSAF peut contester la déduction opérée par la voie de la mise en demeure fondée sur l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, sans avoir à mettre en œuvre au préalable la procédure de vérification des déclarations des articles R. 243-43-3 et suivants du même code. La correction déclarative ne confère aucune présomption en faveur de l’employeur et n’éteint pas la créance de cotisations tant que l’organisme ne s’est pas prononcé.
L’équilibre du dispositif repose en définitive sur la charge de la preuve, que les arrêts des 13 mai et 25 juin 2026 ont précisément répartie. Il appartient à l’organisme qui recouvre sans contrainte d’établir la dette de cotisations, le silence du cotisant ne valant pas reconnaissance des faits allégués. Le cotisant conserve, pour sa part, la faculté de produire des pièces nouvelles devant le juge, sous réserve de la charge de la preuve qui lui incombe et des demandes expresses de l’inspecteur du recouvrement. La protection contre un second contrôle des points déjà vérifiés, organisée par l’article L. 243-12-4 et R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, demeure subordonnée à la preuve d’une vérification en connaissance de cause lors du précédent contrôle et à l’absence de décision contraire notifiée par l’organisme. Ces principes, désormais stabilisés, offrent aux entreprises un cadre lisible pour organiser leur défense face aux redressements consécutifs à une correction déclarative.