En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 23-23.532 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : D 23-23.532
Demandeur : M. [V]
Défendeur : la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services
Requête n° : 568/24
Ordonnance n° : 90947 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-23.532 formé le 13 décembre 2023 par M. [C] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro D 23-23.532 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 23-23.532 forme le 13 decembre 2023 par M. [C] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : motifs légaux, procédure et indemnisation prud'homale
- L'inaptitude et la dispense expresse de reclassement : le contrôle du libellé de l'avis du médecin du travail, l'exonération des obligations de l'employeur et les recours prud'homaux devant la chambre sociale (2023-2026)
- L'avis d'inaptitude du médecin du travail : le formalisme de la dispense de reclassement à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.